La maltraitance des enfants est devenue un phénomène récurrent en France, tout particulièrement depuis le début de la crise sanitaire. Si vous soupçonnez qu’un enfant subit des maltraitances ou si vous êtes témoin de harcèlement moral sur mineur par un parent, n’hésitez pas à alerter les autorités ou demandez les voies de recours dont vous disposez à un avocat en droit des mineurs ou un avocat dans le domaine de la protection de l’enfance. Le point sur les chiffres clés de la maltraitance des enfants en France.

Le harcèlement au travail est un problème insidieux qui affecte de nombreuses personnes dans le monde entier.

L’employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié en arrêts peut, en contrepartie de cette obligation, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail.

Dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

Lorsqu'une affection n'apparaît dans aucun tableau figurant dans le Code de la sécurité sociale, elle peut néanmoins être reconnue comme maladie professionnelle.

Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.

Vous souhaitez quitter votre entreprise ? Quelles que soient les raisons, une négociation de départ se prépare.

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-17063), la Cour de Cassation rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 19 juin dernier (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817) concernant la rupture conventionnelle.

A partir du 18 juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024 (fin des jeux paralympiques), des périmètres de sécurité ont été délimités

L'employeur est tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.

La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981

Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire

Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.

Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris

Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.

Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d’égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.

Le Gouvernement vient d'annoncer les grandes lignes de la nouvelle réforme de l’assurance chômage qui devrait faire l'objet d'un décret le 1er juillet 2024 et devrait être applicable pour les ruptures de contrat à compter du 1er décembre 2024.

Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.

L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.

Salariés pouvant bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail

La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..

Le Contrat à Durée Indéterminée, souvent abrégé en CDI, est l'un des types de contrats de travail les plus couramment utilisés dans de nombreuses juridictions à travers le monde.

La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000

Le licenciement est un acte de rupture du contrat de travail entre un employeur et un employé, généralement initié par l'employeur.

Selon la Cour de Cassation, l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement s’il n’aménage pas en télétravail le poste d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, comme préconisé par ce dernier dans l’avis d’inaptitude, alors que l’essentiel de ses missions est télétravaillable.

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci.

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d’emploi conventionnelle applicable limite son champ d’application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).

La grossesse, la maternité sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés.

La rupture conventionnelle est un mode de cessation du contrat de travail en France qui permet à l'employeur et au salarié de convenir mutuellement des modalités de leur séparation.

Lorsque le juge pénal relaxe des prévenus des poursuites pour délit de harcèlement moral, le juge prud’homal peut néanmoins, en certaines circonstances, reconnaître le harcèlement moral au travail.

Interview de Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris (https://www.2a-avocat.com), par le Figaro au sujet du travail en famille

Le décret 2023-33 du 26-1-2023 (JO 27) module la durée d’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture et prolonge les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.

J'ai confié à Sylvain, depuis plusieurs années maintenant, le référencement naturel du site internet de mon cabinet 2a avocat.

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Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d'heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes ?

Pour les forfaits annuels, un accord collectif est nécessaire avant toute signature d'une convention individuelle avec un salarié. Cette exigence n'est pas posée pour les forfaits en heures sur le mois ou la semaine.