Travail pendant les arrêts maladie ou le congé maternité: droit à réparation

Si le retrait de permis est la conséquence d'une infraction commise dans le cadre de la vie privée du salarié (conduite sous alcool ou prise de stupéfiants), l'employeur ne peut pas le sanctionner, mais il peut envisager un licenciement en cas de trouble objectif, si ce retrait perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

la Cour de Cassation élargit les cas de préjudice nécessairement causé au salarié, les seuls manquements de l'employeur lui ouvrant alors droit à réparation et à l'octroi de dommages et intérêts

Dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

L’employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié en arrêts peut, en contrepartie de cette obligation, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail.

Lorsqu'une affection n'apparaît dans aucun tableau figurant dans le Code de la sécurité sociale, elle peut néanmoins être reconnue comme maladie professionnelle.

A partir du 18 juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024 (fin des jeux paralympiques), des périmètres de sécurité ont été délimités

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 19 juin dernier (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817) concernant la rupture conventionnelle.

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-17063), la Cour de Cassation rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

La Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats

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Le Gouvernement vient d'annoncer les grandes lignes de la nouvelle réforme de l’assurance chômage qui devrait faire l'objet d'un décret le 1er juillet 2024 et devrait être applicable pour les ruptures de contrat à compter du 1er décembre 2024.

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