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La loi française prévoit plusieurs dispositifs légaux face aux faux témoignages. En effet, plusieurs mécanismes permettent de dénoncer un faux témoignage et ainsi de se protéger contre ce type de pratique.
Tout d'abord, le faux témoignage peut être puni pénalement. En effet le code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et de 75000 euros d'amende. Il s'agit-là d'une peine maximale et donc cette sanction ne sera pas systématique.
Ensuite, dans le cadre d'une procédure de divorce ou prud’homal, la preuve par faux témoignage peut être écartée. En effet, le principe de licéité et de loyauté permet au juge d'écarter ce type de preuve et donc il peut ignorer le témoignage mensonger et ne pas le prendre en compte dans les débats. De plus, la personne qui fait un faux témoignage peut faire l'objet d'un dépôt de plainte sur le fondement pénal pré-cité.
Enfin, en cas de faux témoignage par écrit, le code pénal prévoit une peine maximale de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Au total, la loi prévoit donc plusieurs dispositifs pour se prémunir des faux témoignages, peu importe que ceux-ci soient établis par écrit ou par oral.

Delfini Avocat est un cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail à Paris 8e. C'est avec rigueur méthodologique que nous vous assistons pour prévenir et résoudre vos litiges en droit du travail. Nous mettons à votre disposition notre expertise dans diverses sujets tels que la contestation d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire ainsi que la négociation d’une rupture conventionnelle. En cas de contentieux, nous vous representons également en première instance devant le Conseil de prud’hommes et le cas échéant devant la Cour d’appel.

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Mais tout a changé après mon bilan de compétences avec latelierduchangement.fr.
Mon bilan a été financé avec mon CPF, je n'ai rien eu à débourser. Et au bout de 2 mois et demie, je sais quel métier faire et comment me réorienter. Et chat me plait beaucoup...
Merci à Arnaud de l'atelier du changement, il est très soutenant et de très bons conseils :-)

Le préfet du Maine-et-Loire rend obligatoire le port du masque dans les centres-villes des quatre plus grandes communes du département, ainsi que dans toutes les zones piétonnes.

Vous aimez dormir ? Alors vous allez adorer ce qui suit. Selon une étude canadienne, les personnes qui dorment plus ont tendance à être plus heureuses...

Les disputes au sein du couple sont inévitables et même parfois nécessaires. Cependant, les choses vont parfois trop loin et il est simple de se sentir blessé par la personne que l'on aime. Il existerait pourtant un mot magique, à employer afin que la brouille s'arrête. ...

… la viande transformée comme "cancérogène" et la viande rouge comme "probablement cancérogène", calculant même que "chaque portion de 50 grammes de viande transformée consommée tous les jours augmente le risque de cancer colorectal de 18 % environ".