… la viande transformée comme "cancérogène" et la viande rouge comme "probablement cancérogène", calculant même que "chaque portion de 50 grammes de viande transformée consommée tous les jours augmente le risque de cancer colorectal de 18 % environ".

Une bonne 10aine de voitures sont garées sur le trottoir empêchant les riverains d’y circuler ou d’ouvrir/fermer leurs volets pour ceux qui habitent au rez de chaussée.
Ce sont des parents d’élèves dont la ville tolère le stationnement on ne peut plus gênant à chaque entrée et sortie scolaire.
Ça se comprend.

Dans les quartiers de la périphérie du centre ville, les voitures se garent sur les trottoirs, les rendant inaccessibles pour les marcheurs ou pour un parent avec une poussette.
Aucun riverain n’est verbalisé pour ces stationnements très gênants.

Pour les riverains et indépendants de la rue, c’est différent : tolérance zéro.
2h de stationnement = 25€, alors que l’heure est à 1€.
Si on a le malheur d’oublier de redescendre de son apparement/bureau pour nourrir le parcmètre, parce qu’on est au téléphone avec un client, c‘est 25€/amende et si on ne la reçoit pas, c’est 75€.
Pourtant, le stationnent n’est nullement gênant.

Aujourd’hui, je me suis garé bien plus haut dans la rue au retour de mes courses, un gros sac chargé dans chaque main.
Il ne reste qu’un seul trottoir pour tout le monde, et au niveau de l’école, là où les parents attendent leur enfant, on ne bouge pas pour vous laisser passer.
Quand une voiture s’engage dans la rue, on attend qu’elle passe.
Heureusement qu’il ne pleut pas ou pire.

Après, ce sera la nuit, et les gueulards et ivrognes vont pointer le bout de leur nez aux abords des clubs du centre ville : 3 dans un rayon de 300 mètres.

Un nouveau métier, c'est possible grâce au bilan de compétences à Angoulême. 3 formules finançables 100% en CPF. Il y en a forcément une pour vous

La loi prévoit que les enfants d’un défunt reçoivent l’ensemble de ses biens si ce dernier n’a pas émis de volontés contraires dans un testament et sous réserve des droits de l’époux survivant si cela est le cas.

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Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.

Définition du droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Il est l'une des composantes du droit social.

Le droit du travail est une matière dynamique qui fait l'objet d'une évolution constante. C'est pourquoi votre avocat compétent dans la défense de l'employeur, s'efforce d'être disponible et efficace : pour que les choix et transitions puissent être abordées le plus sereinement possible.

Les relations de travail sont parfois difficiles et les règles auxquelles doivent faire face les employeurs de plus en plus nombreuses.

Le rôle de votre avocat intervenant en matière de défense de l'employeur, est également de vous assister et de vous conseiller, une fois le contrat de travail conclu, pour que la relation de travail se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Rédaction d'avenants aux contrats de travail, application du pouvoir disciplinaire de l'employeur, formation et évolution des salariés, respect des multiples obligations imposées par le code du travail relatives, notamment à la médecine du travail, à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à la prévention et au traitement de toute forme de harcèlement au sein de l'entreprise, sont autant de facettes du contrat de travail que votre avocat, peut aborder sereinement grâce à son expertise aiguisée.

Les conflits relatifs au droit du travail relèvent de manière générale de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'homaux sont chargés dans un premier temps de tenter de concilier les parties puis à défaut, de juger l'affaire.

Les actions de votre avocat en droit du travail à Paris :

Le Cabinet ZENOU vous défend si vous estimez être victime d'un licenciement abusif ou d'une mesure de représailles de votre employeur. Parallèlement, le Cabinet assure la défense des employeurs en amont dès la procédure de licenciement afin d'éviter un contentieux par la suite.

Le Cabinet a développé une véritable expertise en matière de risques psychosociaux notamment en matière de discrimination, de harcèlement moral, sexuel…

De plus, les salariés ne connaissent que peu les règles en matière de procédure de licenciement, ce qui les rend vulnérables face à leur employeur. Le Cabinet est justement présent pour vous aider à obtenir gain de cause et négocie toujours au plus près de vos intérêts.

Un litige avec votre salarié, que ce soit pour un licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire ou bien encore licenciement pour motif économique ; sanctions disciplinaires, modifications du contrat de travail imposées ou non, arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle...

C'est parfois aussi une volonté commune de tourner la page : ruptures conventionnelles ou transactions.

A l'écoute des employeurs et de leurs problématiques qui sont toujours singulières, le Cabinet d'avocat Zenou installé à Paris 20ème arrondissement, propose de vous accompagner dans les différents contentieux de votre entreprise.

Vous pouvez attendre du Cabinet ZENOU, en matière de défense de l'employeur :

Une réactivité immédiate à l'ensemble des questions que vous lui posez.
Une écoute et une compréhension de vos besoins.
La traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs, afin de vous permettre d'avoir une visibilité totale, des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale.
Une bonne connaissance de la réalité du monde du travail, notamment du fait d'une pratique quotidienne de la juridiction prud'homale.

Le Cabinet ZENOU, spécialisé en droit social avec une expertise particulière en droit du travail, assiste ses clients dans les litiges qu'ils rencontrent, avec leurs salariés ou les administrations (URSSAF, Caisses d'allocations familiales, RSI...).

Voici les actions de votre avocat concernant le droit du travail à Paris :
Maître Johan ZENOU intervient sur tout le domaine du droit du travail, il assure également votre défense contentieuse en matière sociale devant d'autres juridictions :

Fin de contrat à l'initiative de l'employeur : rupture abusive de période d'essai, licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, démission imposée par l'employeur.
Rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire du contrat de salarié.
Négociation d'un accord entre l'employeur et le salarié : la rupture conventionnelle.
Départ négocié, rédaction d'un protocole transactionnel.
Procédure à l'encontre de l'employeur s'agissant d'une accusation de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination...
Ou plus largement tout problème qui nécessite devant le Conseil de prud'hommes à l'encontre d'un de vos salariés.
Contestation de contrôle URSSAF ou d'accident de travail devant le Tribunal Judiciaire.
Contentieux électoral, I.R.P, droit syndical.
Défense des employeurs en matière pénale contraventionnelle ou délictuelle.
Recours administratifs contre des décisions individuelles touchant l'employeur.

En droit, la connaissance des textes et plus particulièrement de la jurisprudence est un outil précieux, pour permettre à l'employeur de gérer au mieux les relations qu'il entretient, avec les salariés et le cas échéant anticiper au mieux la rupture de leur contrat de travail.

Le Cabinet en droit du travail propose de vous assister au quotidien par :

Des conseils ponctuels, à la demande, et réactif.
Un suivi de proximité de votre entreprise permettant également, de prévenir des conflits et donc d'éviter des contentieux quelle qu'en soit la nature.
Une veille juridique à travers le blog du Cabinet informant, chaque client des nouveautés juridiques le concernant en matière sociale et leurs conséquences concrètes sur la société.

Le Cabinet ZENOU est basé dans le 20e arrondissement de Paris. Si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit du travail, n'hésitez pas à contacter notre Cabinet dès aujourd'hui. Nous commencerons par convenir d'un premier rendez-vous afin de discuter du dossier, avant de décider de la stratégie à adopter.

Les cotisations sociales sont des versements à caractère obligatoire assises sur des revenus professionnels, ou des revenus de remplacement à la charge des employeurs ou des salariés et ont pour vocation l’ouverture des droits aux prestations et avantages servis par le régime général. (Cons. Const n°93-325, 13 août 1993).

Le système de la sécurité sociale ne repose plus uniquement sur une logique assurancielle puisque les ressources du régime général, se sont progressivement diversifiées en accordant une part croissante à l’imposition et la taxation. Ainsi, les cotisations sociales désignent à la fois les cotisations de la Sécurité sociale, en tant que telles mais également les prélèvements sociaux affectés aux organismes de financement de la Sécurité sociale.

Les taux de cotisations sociales sont parmi les plus élevés en France créant ainsi des situations de dumping social. Pour lutter contre ce phénomène, les gouvernements successifs ont tenté de favoriser l’emploi en diminuant le coût du travail par la mise en place de mesures d’exonération des cotisations sociales.

Comprendre le système des cotisations sociales n’est pas une chose évidente. Maître Johan Zenou, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20e, vous explique l’essentiel à savoir à propos des cotisations sociales en commençant par vous en décrire les contours (I.) puis les modalités de paiement (II.).

I. Qu’est-ce que les cotisations sociales ?

L’étude des cotisations sociales implique d’en saisir l’objet (A.) afin de déterminer les éléments de l’assiettes de cotisations sociales (B.) et connaitre les dispositifs d’exonérations (C.).


L’objet des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des prélèvements qui permettent de financer des prestations sociales, nécessaires pour garantir la protection des assurés au régime général contre les risques sociaux tels que la maladie, l’invalidité, la vieillesse... Elles sont collectées par l’URSSAF avant d’être redirigées vers les comptes de la Sécurité sociale. Ces cotisations sociales sont à la charge de tous les salariés et les employeurs mais à des proportions différentes. Ce pourquoi, une distinction est opérée entre les cotisations patronales et les cotisations salariales.

Ainsi, dans le cadre des cotisations sociales obligatoires partagées entre l’employeur et le salarié figurent :

Les cotisations d’assurance vieillesse de base.
Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO.
Les cotisations d’assurance veuvage.


Par ailleurs, seul l’employeur est assujetti notamment :

Aux cotisations d’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité…).
Aux contributions d’assurance chômage.
Aux cotisations d’allocations familiales.
Aux cotisations d’accident du travail.


De la même manière, seul le salarié est tenu par le versement de :

La contribution sociale généralisée (CSG).
La contribution au remboursement de la dette social (CRDS).
Les éléments de l’assiette des cotisations sociales

L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale précise les éléments pris en compte dans l’assiette des cotisations. Elles sont assises sur les revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour le calcul de l’assiette de la CSG définie à l'article L 136-1-1 du même code. Une distinction est faite entre les avantages en espèce et les avantages en nature.

Les avantages en espèce comprennent le salaire de base légal ou conventionnel, fixe et variable mais aussi les éventuelles majorations de salaire qui s’y rapportent (travail le dimanche, les jours fériés…). Il convient ensuite d’y rajouter les primes, les indemnités et les autres avantages en argent versés par des tiers au contrat, tels que les pourboires ou les prestations du CSE. En outres, l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise que les allocations complémentaires aux indemnités journalières doivent être assimilées aux revenus soumis à cotisations.

En revanche, les prestations au titre des accidents de travail, les prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et les prestations familiales ne sont pas assujettis aux cotisations.

Les avantages en nature, résultent de la mise à disposition pour un usage personnel par l’employeur d’un bien, ou d’un service gratuitement ou moyennent une participation inférieure à sa valeur, sont soumis à cotisations. Ex : nourriture, logement… Cependant, leur valeur reste difficilement chiffrable. A cet effet, des circulaires ont été adoptées afin de faciliter leur évaluation.

Bon à savoir : Le montant des cotisations sociales est déterminé en fonction de deux éléments l’assiette et les taux qui sont fixés annuellement par décret.


Les exonérations de cotisations sociales

Le législateur a mis en place plusieurs mesures d’exonération totales ou partielles des cotisations sociales. Parmi ces mesures, il convient de retenir la réduction générale des cotisations patronales. Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, calculée sur les salaires de chaque salarié. Tout employeur peut y bénéficier à conditions que les salaires dudit salarié soient inférieurs à 1,6 fois le SMIC et qu’il ait un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois. Dans le même esprit, le législateur a également prévu une exonération des cotisations d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse au titre des heures supplémentaires.


II. Le paiement des cotisations sociales

En principe, le paiement des cotisations sociales se fait spontanément par l’employeur (A.), néanmoins en cas d’impayés, l’URSSAF peut en demander le recouvrement (B.) et le cas échant, des sanctions peuvent être prononcées du fait du non-paiement des dettes de cotisations (C.).

Le versement spontané des cotisations par l’employeur

Bien que les cotisations sociales aient été divisées en part patronale et salariale, l’employeur est l’unique débiteur auprès de l’URSSAF (article R.243-6 du Code de la Sécurité Sociale). Ainsi, il est tenu par une obligation légale de s’acquitter spontanément à la fois des charges patronales, qui restent exclusivement à sa charge (article L.241-8 du Code de la Sécurité Sociale) mais également des charges salariales qui sont précomptées par ce-dernier sur le salaire brut mensuel de chaque salarié.

Pour ce faire, l’employeur doit chaque mois déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) les salaires bruts, le nombre d’heures rémunérées, l’assiette et le montant des cotisations (article L.133-5-3 du Code de la Sécurité sociale). Cette déclaration doit se faire :


Au plus tard le cinq du mois pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dont la rémunération est versée au cours du même mois que la période de travail. Au plus tard le quinze du mois pour toutes autres entreprises.


En principe, l’employeur procède au versement des cotisations mensuellement au plus tard à la date de souscription de la DSN. Cependant l’article R.243-6-1 du Code de la Sécurité sociale offre, à l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, la possibilité de recourir à des versements trimestriels des cotisations. Le paiement des cotisations doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée. Par ailleurs, l’article L.243-6 du Code de la sécurité́ sociale organise l’action en remboursement des cotisations indûment payées par l’employeur à l’URSSAF.

Le recouvrement des cotisations sociales

Ce système reposant sur les déclarations de l’employeur suppose un contrôle a posteriori de l’URSSAF qui dispose de pouvoirs exorbitants afin notamment de vérifier si les paiements des cotisations ont été réalisées en conformité avec les obligations légales, dans les délais et pour un montant d’exact. La loi du 10 août 2018 permet à l’employeur qui a méconnu pour la première fois une règle, ou commis une erreur matérielle lors de sa déclaration de la corriger sans qu’il ne soit sanctionné à la condition qu’il :


Corrige ses déclarations de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF.
Verse le complément de cotisation correspondant.


A défaut, l’URSSAF peut demander le recouvrement forcé des cotisations auprès de l’entreprise débitrice à l’issue de leur date limite d’exigibilité. La mise en route de la procédure de recouvrement commence par la mise en demeure de l’employeur. Cette mise en demeure doit préciser le montant, la nature, la cause et la ou les périodes auxquelles la dette se rapporte (Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale). Il convient de préciser que l’action en recouvrement des cotisations, se prescrit par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. (Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale).

A cet égard, l’URSSAF accorde souvent un délai d’un mois à l’employeur pour se mettre en conformité. Si à son expiration, les cotisations n’ont pas été entièrement recouvrées, les agents de l’URSSAF peuvent utiliser différentes procédures tels :


La contrainte qui est une procédure accélérée qui produit les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judicaire à défaut d’opposition du débiteur.
La saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire.
La citation directe auprès du Tribunal de police.
Le privilège général sur les biens meubles du débiteur.
Le redressement ou la liquidation.

Les sanctions du fait du non-paiement des dettes de cotisations sociales.

En l’absence de régularisation malgré la procédure de recouvrement, l’URSSAF dispose d’une large palette de sanctions aussi bien en matière civile, pénale que commerciale.

Les sanctions civiles sont de différentes natures et comprennent tout d’abord :

Des majorations de retard en cas d’impayés à l’issue de la date d’exigibilité.
Des pénalités à défaut de déclaration ou d’omission au sein de la DSN.
Des remboursements par l’employeur des prestations sociales accordées aux salariés sans que les cotisations afférentes aient été versées.


En ce qui concerne les sanctions pénales, elles sont toutes aussi nombreuses. A titre d’exemple

Le non-paiement des cotisations sociales est sanctionné par une contravention de 3e classe.
La rétention indue des charges salariales précomptées est sanctionnée par une contravention de 5e classe.


Enfin des sanctions commerciales peuvent être envisagées telles que :

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise défaillante.
L’impossibilité de soumettre sa candidature à des marché public.