La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement

La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement
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publiée le 04/03/2023
Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d’emploi conventionnelle applicable limite son champ d’application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).

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Avocat licenciement Paris | Aurélie Arnaud, Avocat Licenciement Paris 8
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