Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

Exerce uniquement en droit du travail et de la sécurité sociale depuis 15 ans tant en conseil qu’en contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance Pôle social, Cour d’Appel).

C’est pour apporter des solutions concrètes, une expertise réelle, de la créativité et de l’audace que l’activité du cabinet est exclusivement dédiée au droit du travail et de la sécurité sociale.

L'arrêt maladie ne protège pas totalement contre le licenciement. Bien que la loi encadre strictement cette pratique, certaines situations permettent à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié absent pour raison de santé.

Le harcèlement moral au travail reste un enjeu majeur pour les salariés et les employeurs. Les règles de preuve ont évolué, modifiant les responsabilités de chacun.

Pour rappel, les salariés soumis à un forfait jours ne voient pas leur durée du travail décomptée en heures (et ne sont donc pas soumis aux 35 heures et au régime classique des heures supplémentaires). Ils doivent travailler un certain nombre de jours dans l'année.

Par un arrêt récent du 4 décembre 2024 (n°23-13337), la Cour de Cassation rappelle que le maintien d’un salarié déclaré inapte en inactivité forcée au sein de l’entreprise constitue un manquement de l’employeur à ses obligations pouvant justifier, s’il est suffisamment grave, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

Pour rappel, selon la jurisprudence, le salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans l’entreprise a droit au versement d’une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement, ou sa demande de réintégration s’il a abusivement tardé à présenter celle-ci

Le régime du forfait jours est un dispositif permettant de décompter le temps de travail des cadres en jours plutôt qu'en heures. Ce système est encadré par des accords collectifs et des conventions de forfait qui fixent le nombre de jours travaillés annuellement.

Analyse de l'obligation de loyauté du salarié, fondée sur l'article L 1222-1 du Code du travail, et des illustrations jurisprudentielles récentes.

Analyse du régime probatoire en matière de discrimination en droit du travail, prévu par l'article L 1134-1 du Code du travail, et ses implications pour les salariés et les employeurs.

Analyse des obligations légales et jurisprudentielles concernant les conventions de forfait jours et le suivi de la charge de travail des salariés, précisée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024.

Analyse juridique du solde de tout compte non signé par le salarié et les implications sur les délais de prescription, précisée par la Cour de Cassation le 14 novembre 2024.

Analyse juridique de la rupture conventionnelle et des exigences de procédure en cas de refus d’homologation, précisée par la Cour de Cassation le 16 octobre 2024.