Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : fondements, avantages et implications

Le harcèlement au travail est un problème insidieux qui affecte de nombreuses personnes dans le monde entier.

Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.

La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.

Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981

Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire

Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris

Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.

Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.

Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d’égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.

Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.

Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.

L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Salariés pouvant bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail

La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Le Contrat à Durée Indéterminée, souvent abrégé en CDI, est l'un des types de contrats de travail les plus couramment utilisés dans de nombreuses juridictions à travers le monde.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature ...

La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000

Le licenciement est un acte de rupture du contrat de travail entre un employeur et un employé, généralement initié par l'employeur.

Selon la Cour de Cassation, l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement s’il n’aménage pas en télétravail le poste d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, comme préconisé par ce dernier dans l’avis d’inaptitude, alors que l’essentiel de ses missions est télétravaillable.

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci.

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.

La rupture conventionnelle est un mode de cessation du contrat de travail en France qui permet à l'employeur et au salarié de convenir mutuellement des modalités de leur séparation.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d’emploi conventionnelle applicable limite son champ d’application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).

La grossesse, la maternité sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés.

Lorsque le juge pénal relaxe des prévenus des poursuites pour délit de harcèlement moral, le juge prud’homal peut néanmoins, en certaines circonstances, reconnaître le harcèlement moral au travail.

Interview de Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris (https://www.2a-avocat.com), par le Figaro au sujet du travail en famille

Le décret 2023-33 du 26-1-2023 (JO 27) module la durée d’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture et prolonge les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.

Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d'heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes ?

Pour les forfaits annuels, un accord collectif est nécessaire avant toute signature d'une convention individuelle avec un salarié. Cette exigence n'est pas posée pour les forfaits en heures sur le mois ou la semaine.

Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici).

Appelé une nouvelle fois à se prononcer sur le barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux confirme qu’il est contraire à la Charte sociale européenne

Sans recours contre l’avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s’impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi au fond

Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.

D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.

Il résulte du principe d’égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-12.175).

Les conventions de forfait, qu’elles soient en jours ou en heures, font l’objet d’un important contentieux.
La Cour de cassation est ainsi régulièrement amenée à se prononcer sur leurs conditions d’application ou leurs conséquences.

Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.

Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris, fait le point sur le licenciement économique

La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

C’est ainsi que pourrait être résumé l’amendement n° 393 du 30 septembre 2022 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219.

L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)

Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.

La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées

La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.

Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu

Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.

Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.

Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.

Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique

Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.

Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021

Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires

Informations sur les conditions de travail et appels à la mobilisation prennent de nouvelles formes sur les réseaux sociaux. Au détriment de l’action syndicale ? Pas tout à fait.

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur

Du fait d’un positionnement clair et dédié aux relations employeurs/salariés, le Cabinet de Maître Aurélie ARNAUD maîtrise l’ensemble des problématiques liées au droit du travail

Un humoriste a été engagé par la société Satisfy (Sony picture Télévision France) venant aux droits de cette dernière) en qualité d’animateur entre septembre 2000 et décembre 2017 par de...

Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.

La plateforme Deliveroo a été sévèrement sanctionnée par la justice lundi en se voyant infliger une amende de 375.000 euros, le maximum prévu par la loi, pou...

Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une salariée du secteur médical qui refuse de se faire vacciner.

L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.

Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.

Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020 [1], la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?

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Salaire et avantages
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Le conseil de prud’hommes s’est penché ce mardi 21 juin sur le recours de l’association Osez le féminisme contre les sociétés de production de l’émission Miss France. Elle demande la « suppression de tous les critères discriminants » de sélection des candidates et des « contrats pour l’ensemble du travail qu’elles réalisent ».

PRATIQUE - Symptômes évocateurs, «cas contact», personnes positives à la maladie... Quels sont vos droits?

Vous ou votre conjoint remettez en question votre travail, votre couple, votre vie de famille ? Vous traversez peut-être la crise de la quarantaine. Heureusement, cette période difficile est temporaire. Quels sont les symptômes annonciateurs chez l'homme et chez la femme ? A quel âge survient-elle ? Conseils de Johanna Rozenblum pour passer ce cap.

Je réfléchis à acheter en viager pour un prochain investissement immobilier. Avant de me lancer, j'ai besoin de comprendre le fonctionnement de ce système. Et comment savoir si mon opération sera rentable ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l'achat en viager ?

Est-ce qu'acheter en viager revient moins cher ?
Lorsque vous achetez en viager, vous profitez d'une décote sur le prix d'acquisition du bien. Cette décote tient compte des loyers que vous ne toucherez pas aussi longtemps que le crédirentier (le vendeur) occupe le bien.
Prenons le cas d'un crédirentier de 80 ans. Selon les tables de mortalité, il bénéficie d'une espérance de vie de 7 ans. En partant du principe que la valeur locative du bien est de 500 € par mois, l'abattement est de : 500 € x 12 x 7 = 42 000 €. Le prix de marché du bien est donc diminué de 42 000 €1.
Investir en viager avec une mise de départ réduite
C'est un réel avantage de l'achat en viager. Vous avez la possibilité de vous constituer un patrimoine avec un apport moins élevé que pour un investissement traditionnel.
Pour régler le prix fixé pour le bien, vous versez d'abord un « bouquet » équivalant à 20 ou 30%2 de la valeur calculée précédemment.
Par la suite, vous réglez le reste du prix en versant une rente viagère mensuelle ou trimestrielle, calculée au regard des tables de mortalité et révisable en fonction de l'inflation et du coût de la construction.

Qui gère le bien pendant la durée du viager ?
Dans le cadre du viager occupé, l'ensemble des charges locatives (dépenses d'entretien, taxe d'habitation, etc.) sont assumées par le crédirentier. En qualité de propriétaire du bien, vous devrez prendre en charge la taxe foncière ainsi que les frais pour grosses réparations.
Avec un viager libre, vous pouvez occuper le bien immédiatement. C'est donc vous qui supportez l'ensemble des charges et dépenses de travaux.

Le risque de longévité : en quoi cela concerne un achat en viager ?
C'est un inconvénient majeur du viager. Vous ne connaissez pas à l'avance la durée pour laquelle vous vous engagez. C'est ce qu'on appelle le risque de longévité. Il aboutit au versement d'une rente cumulée beaucoup plus élevée que prévue.

En clair, si le crédirentier dépasse l'espérance de vie qui a servi de base à vos calculs, le viager ne sera pas aussi rentable qu'espéré.

À noter :
Dans l'hypothèse la plus pessimiste, sachez que si vous décédez, l'obligation de paiement est transmise à vos héritiers qui prennent le relais jusqu'au décès du crédirentier.

Obtenir un prêt pour un achat en viager : est-ce possible ?
La question est délicate. Le contrat viager accorde un privilège au crédirentier. Il peut saisir le bien et procéder à sa vente judiciaire en cas de défaut de paiement.
Pour sécuriser le prêt immobilier, votre caisse est obligée de demander des garanties supplémentaires, comme l'hypothèque d'un bien immobilier ou le nantissement d'un placement financier.
Dans tous les cas, l'achat en viager est un projet complexe, pour lequel votre conseiller peut vous accompagner.

Épargner pour un enfant aujourd'hui, c'est l'aider à construire son avenir. Nos solutions d'épargne vous permettront de l'aider en douceur et le plus tôt possible. En lui permettant de gérer progressivement son argent, vous accompagnez également son apprentissage de l'autonomie.

Un livret pour lui constituer un capital au plus tôt
Épargner tôt permet de constituer un capital en douceur.
Le Livret Bleu peut être ouvert à tout âge et se conserve toute la vie. Seul le représentant légal est autorisé à souscrire ce livret au nom de l'enfant.
Le Livret VIP Junior s'adresse aux enfants, ou petits-enfants, à partir de 11 ans. À partir de 12 ans, le Livret Jeune prend le relais et les prépare à épargner régulièrement. Ce livret ne peut être ouvert que par le jeune titulaire.
Les sommes versées sur un livret restent disponibles à tout instant et appartiennent de plein droit à l'enfant, même mineur.

En complément du livret
Pour construire des projets à long terme, il est possible aux parents, grands-parents ou autres personnes d'ouvrir certains produits d'épargne soit au nom de l'enfant soit en le désignant comme bénéficiaire du capital constitué à terme.
Par exemple, des parents ou grands-parents peuvent ouvrir au bénéfice de leur enfant ou petit-enfant un Plan d'Épargne Logement, un Compte Épargne Logement ou encore un Plan Assurance Jeune.

Le Plan Assurance Jeune est un contrat d'assurance-vie de groupe, à adhésion facultative, de type multisupport, souscrit par les Caisses Fédérales de Crédit Mutuel agissant en leur nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui leur sont affiliées, auprès d'ACM VIE SA. Ce contrat d'assurance-vie multisupport permet d'investir sur le fond en euros, offrant une garantie en capital1, et sur des supports en unités de compte2 permettant de bénéficier des opportunités offertes par les marchés financiers en contrepartie d'un risque de perte en capital3.
Rentabiliser l'épargne par des versements réguliers
Vous pouvez alimenter cette épargne automatiquement en mettant en place des versements programmés, même avec des petits montants. L'épargne programmée est possible dès 10 € sur les livrets !

Certains supports d'épargne devront être alimentés en continu. Par exemple, un Plan d'Épargne Logement nécessite la mise en place d'un versement mensuel minimum de 45 €.
Les virements vers l'épargne d'un enfant, ou d'un petit-enfant, doivent cependant être en rapport avec votre niveau de vie. Des montants excessifs pourraient être qualifiés en don par l'administration fiscale et seraient ainsi soumis aux droits de donation.
Accompagner l'enfant vers l'autonomie
Les livrets d'épargne sont particulièrement adaptés à l'apprentissage de l'autonomie d'un enfant, notamment le Livret Jeune (à partir de 11 ans). Au fur et à mesure que l'enfant grandit, il pourra apprendre à gérer son budget et son compte avec une carte de retrait (à partir de 11 ans).
L'aider dans la réalisation de ses projets
Le permis de conduire, les voyages d'études, les études ou l'installation dans la vie... sont autant de projets et de financements à anticiper.

Ouverte suffisamment tôt, l'assurance-vie se révélera une solution adaptée à cet objectif. Le contrat Plan Assurance Jeune est un contrat multi-support qui vous permet de constituer à votre rythme un capital qui sera versé entre les 18 et 25 ans de l'enfant.

Combien de temps dure un rapport sexuel ? Une étude le révèle. Le temps annoncé par les couples pour un rapport sexuel varie de 33 secondes à 40 minutes. Les chercheurs donnent une durée moyenne de 5,4 minutes.

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.

Un jugement du tribunal judiciaire de Vannes pourrait ouvrir une nouvelle ère dans la structuration de l'aide à domicile organisée par des associations et des fédérations.

Le droit du travail fait une entrée (timide) en prison : depuis le 1er mai, le travail des détenus est mieux encadré et les droits de ces salariés atypiques étendus.
https://www.capital.fr/votre-carriere/voici-comment-fonctionne-le-nouveau-contrat-encadrant-le-travail-des-detenus-1439249

Ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

CRIT recherche pour son client un CHAUDRONNIER SOUDEUR (H/F) en CDI.

Intégré au service de la Production, vous
-Assurez la réalisation de pièces chaudronnées et mécano soudées à partir de plans, dans un contexte de production unitaire ou petite série ;
-Effectuez l'ensemble des opérations de débit, formage et soudure ;
-Assurez le contrôle qualité de votre production
-Respecter les exigences techniques définies (nomenclatures, plans, procédures de montage, de réglage et de contrôle, etc...)

Travail en Journée Normale

Vous êtes titulaire d'un Bac Pro Chaudronnerie/métallerie et bénéficiez d'une expérience de 5 à 10 ans en tant que chaudronnier.
Votre expérience vous aura amené à réaliser en autonomie des pièces et sous ensembles chaudronnés complexes, acier ou Inox et à pratiquer le débit, le formage (pliage, roulage, croquage), la soudure (MIG/MAG, TIG).

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Pendant un arrêt maladie, les salariés ont généralement droit à leurs congés payés comme tout autre employé.

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Cholet Agglomération assure la réhabilitation des réseaux d'eau potable et renouvelle les conduites principales et les branchements bd Jeanne d'Arc
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Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.

Épidémie de Covid-19, exécution et rupture du contrat, durée du travail, travail indépendant

Exécution du contrat, paie, rupture de contrat, représentation du personnel, santé et sécurité, statuts particuliers

Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.

Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.

Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.

Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail recentre l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .

La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire

Actuellement étudiant ingénieur généraliste à l’école Centrale de Lyon, je me spécialise dans les métiers de l'aéronautique, et je suis à la recherche d'un stage d'application pour une durée de 3 à 4 mois à partir de mai 2024.

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