Congés payés et maladie : que dit la nouvelle loi?

Congés payés et maladie : que dit la nouvelle loi?
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publiée le 01/05/2024
La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.

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Salariées licenciées et maternité: nullité du licenciement et réparation
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Découvrez les droits des salariées licenciées pendant leur maternité. Analyse d'un arrêt du 6 novembre 2024 précisant la nullité du licenciement et les modalités de réparation intégrale des préjudices subis.
18/11/2024
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Rémunération variable des salariés et atteinte des objectifs
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Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit prouver que les objectifs fixés au salarié pour la rémunération variable étaient réalisables et atteints en cas de litige.
11/11/2024
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Licenciement économique et offre de reclassement des salariés
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Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que si l’offre de reclassement faite au salarié par l'employeur est imprécise, le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
11/11/2024
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Reprise du travail après maladie et pouvoir disciplinaire de l'employeur
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Dans des cas déterminés, fixés par le Code du travail, l'employeur est tenu de faire subir au salarié une visite médicale dite de reprise
28/10/2024
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Géolocalisation et contrôle de la durée du travail des salariés
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L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et que le salarié ne dispose pas de liberté dans l'organisation de son travail.
28/10/2024
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Licenciement d'un salarié pour faute grave: quelques rappels
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Le licenciement pour faute grave est privatif d'indemnité de licenciement et de préavis (sauf dispositions contraires dans la Convention collective ou un accord d'entreprise, ce qui reste dans les faits assez exceptionnel).
28/10/2024
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Avocat licenciement Paris | Aurélie Arnaud, Avocat Licenciement Paris 8
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Si vous êtes salarié et que vous faites ou avez fait l’objet d’une procédure de licenciement à Paris et son agglomération, nous sommes là pour vous aider
24/10/2024
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Salariés: comment prouver vos heures supplémentaires ?
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La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre employeur et salarié, conformément à l'article L 3171-4 du Code du travail.
11/10/2024
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Salariés: obtenez réparation de votre travail pendant un arrêt maladie
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L'exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur
11/10/2024
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Télétravail des salariés: mise en place, obligations de l'employeur
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Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique, s'il existe (article L 1222-9 du Code du travail).
07/10/2024
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Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
07/10/2024
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Harcèlement du salarié et enquête de l'employeur: les précisions du Défenseur des droits.
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Dans une décision du 11 juillet 2024 (2024-105), le Défenseur des droits apporte des précisions sur la tenue de l'enquête interne et rappelle les règles de preuve en matière de harcèlement (ici sexuel).
29/09/2024
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