Congés payés et maladie : que dit la nouvelle loi?

Congés payés et maladie : que dit la nouvelle loi?
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publiée le 01/05/2024
La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.

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Salariés: comment prouver vos heures supplémentaires ?
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La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre employeur et salarié, conformément à l'article L 3171-4 du Code du travail.
11/10/2024
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Salariés: obtenez réparation de votre travail pendant un arrêt maladie
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L'exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur
11/10/2024
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Télétravail des salariés: mise en place, obligations de l'employeur
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Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique, s'il existe (article L 1222-9 du Code du travail).
07/10/2024
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Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
07/10/2024
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Harcèlement du salarié et enquête de l'employeur: les précisions du Défenseur des droits.
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Dans une décision du 11 juillet 2024 (2024-105), le Défenseur des droits apporte des précisions sur la tenue de l'enquête interne et rappelle les règles de preuve en matière de harcèlement (ici sexuel).
29/09/2024
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Droit du travail : enjeux de la loyauté des preuves dans les litiges employeur-salarié
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La Cour de cassation a récemment statué qu'en matière de droit du travail, devant le Conseil de Prud'hommes, la production ou l'obtention d'une preuve illicite ou déloyale ne conduit pas automatiquement à son exclusion des débats. Ce principe clé soulève des enjeux importants dans les litiges entre employeurs et salariés.
29/09/2024
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Sur quel fondement licencier un salarié en raison de ses difficultés relationnelles ?
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Avocat en droit du travail à Paris, nos clients employeurs nous interrogent régulièrement pour savoir si les difficultés relationnelles constituent une faute.
24/09/2024
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Employeurs: attention à respecter le formalisme de renonciation à la clause de non concurrence
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous rappelle qu'il convient de respecter scrupuleusement les termes de la clause de non concurrence si en votre qualité d'employeur, vous souhaitez en libérer le salarié.
24/09/2024
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Avocat exerçant en droit du travail à Paris, je fais confiance à yaaKa et j'en suis ravie.
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En effet, les cartes diffusées sur yaaKa et simultanément sur le site internet du cabinet boostent véritablement le référencement naturel du site sur Google. Il apparaît ainsi en 1ère page sur des mots clés de recherche ciblées générant plus de 4 millions de vues sur Google et 90 000 clics. Je le recommande vivement.

https://yaaka.fr/profil/2aavocat
23/09/2024
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Que faire en cas de retrait du permis de conduire d'un salarié?
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Si le retrait de permis est la conséquence d'une infraction commise dans le cadre de la vie privée du salarié (conduite sous alcool ou prise de stupéfiants), l'employeur ne peut pas le sanctionner, mais il peut envisager un licenciement en cas de trouble objectif, si ce retrait perturbe le fonctionnement de l'entreprise.
17/09/2024
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Travail pendant les arrêts maladie ou le congé maternité: droit à réparation
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la Cour de Cassation élargit les cas de préjudice nécessairement causé au salarié, les seuls manquements de l'employeur lui ouvrant alors droit à réparation et à l'octroi de dommages et intérêts
06/09/2024
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Preuve du harcèlement moral et enregistrement sonore
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Dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.
19/07/2024
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