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2a avocat
Inaptitude au travail, incapacité et invalidité: quelles sont les différences?
www.2a-avocat.com
Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.
01/12/2022
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2a avocat
Jours fériés et ponts: on fait le point
www.2a-avocat.com
D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.
28/10/2022
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sylvainoo
Forfait en jours ou en heures : panorama de jurisprudence 2021 / 2022. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
www.village-justice.com
Les conventions de forfait, qu’elles soient en jours ou en heures, font l’objet d’un important contentieux.
La Cour de cassation est ainsi régulièrement amenée à se prononcer sur leurs conditions d’application ou leurs conséquences.
06/10/2022
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sylvainoo
Salaire : différence de traitement entre des salariés non justifiée par la détention d'un diplôme. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste.
www.village-justice.com
Il résulte du principe d’égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-12.175).
09/11/2022
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2a avocat
Négociations obligatoires en entreprise: pour qui, sur quoi, comment?
www.2a-avocat.com
Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.
28/10/2022
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sylvainoo
Motifs et procédure du licenciement économique
www.prudhommes-paris.fr
Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris, fait le point sur le licenciement économique
01/07/2022
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sylvainoo
Les prescriptions en droit du travail, mémo
www.2a-avocat.com
La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
19/10/2022
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2a avocat
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
2a-avocat.com
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
06/10/2022
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sylvainoo
Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 / 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
www.chhum-avocats.fr
Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie.
Notamment, depuis son
arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919)
par lequel elle modifiait...
20/10/2022
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sylvainoo
Contrat de collaboration libérale d'un dentiste : la clause de conciliation s'impose au juge
www.village-justice.com
La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.
24/10/2022
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sylvainoo
Abandon de poste = démission présumée = exclusion du régime d'assurance chômage. Par Frédéric Chhum, Avocat.
www.village-justice.com
C’est ainsi que pourrait être résumé l’amendement n° 393 du 30 septembre 2022 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219.
08/10/2022
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2a avocat
Entretien d'évaluation : le point sur les conditions et les modalités
2a-avocat.com
L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)
06/10/2022
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2a avocat
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : pour qui? comment? quelles sont les modalités ?
2a-avocat.com
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
06/10/2022
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2a avocat
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
2a-avocat.com
La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
15/09/2022
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sylvainoo
TU VEUX...tondre ta pelouse le dimanche ?
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Si ta préfecture ou ta mairie n’ont pas de règle spécifique, tu peux tondre ta pelouse le dimanche matin de 10 h jusqu'à 12 h. Mais, vois préalablement auprès de ta mairie pour éviter une éventuelle amende.
06/05/2022
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2a avocat
Fermeture estivale de l'entreprise : les règles à respecter pour l'employeur
2a-avocat.com
La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.
06/09/2022
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2a avocat
Que faire en cas de retrait du permis de conduire d'un salarié?
2a-avocat.com
Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu
07/09/2022
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sylvainoo
TU VEUX...stopper tes brûlures d'estomac en un temps records ?
yaaka.fr
Verse une cuillère à soupe de bicarbonate de soude alimentaire dans un verre d'eau et bois-le d'une traite. Tu vas un peu roter après mais tu n'auras plus mal 😉👍
06/05/2022
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2a avocat
Articulation entre arrêt maladie et congés payés
2a-avocat.com
Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
06/09/2022
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2a avocat
Point sur les visites médicales du salarié
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Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.
06/09/2022
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2a avocat
Point sur le CDI de chantier
2a-avocat.com
Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.
06/09/2022
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2a avocat
Harcèlement moral : une enquête de la DRH est un mode de preuve valide
2a-avocat.com
Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.
13/07/2022
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sylvainoo
Discipline des avocats : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
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L’article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire apporte de nombreuses modifications à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme...
06/05/2022
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2a avocat
Non, le débat autour du barème Macron n'est pas mort!
2a-avocat.com
Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
24/06/2022
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