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2a avocat
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Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.
21/12/2022
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
06/12/2022
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
01/12/2022
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Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.
01/12/2022
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2a avocat
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D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.
28/10/2022
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Sylvain Mahé
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Les conventions de forfait, qu’elles soient en jours ou en heures, font l’objet d’un important contentieux.
La Cour de cassation est ainsi régulièrement amenée à se prononcer sur leurs conditions d’application ou leurs conséquences.
06/10/2022
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Sylvain Mahé
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Il résulte du principe d’égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-12.175).
09/11/2022
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Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.
28/10/2022
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Sylvain Mahé
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Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris, fait le point sur le licenciement économique
01/07/2022
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2a avocat
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La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
19/10/2022
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
06/10/2022
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Sylvain Mahé
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La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.
24/10/2022
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Sylvain Mahé
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C’est ainsi que pourrait être résumé l’amendement n° 393 du 30 septembre 2022 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219.
08/10/2022
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2a avocat
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L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)
06/10/2022
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Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
06/10/2022
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2a avocat
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La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
15/09/2022
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Sylvain Mahé
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Si ta préfecture ou ta mairie n’ont pas de règle spécifique, tu peux tondre ta pelouse le dimanche matin de 10 h jusqu'à 12 h. Mais, vois préalablement auprès de ta mairie pour éviter une éventuelle amende.
06/05/2022
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La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.
06/09/2022
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Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu
07/09/2022
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Sylvain Mahé
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Verse une cuillère à soupe de bicarbonate de soude alimentaire dans un verre d'eau et bois-le d'une traite. Tu vas un peu roter après mais tu n'auras plus mal 😉👍
06/05/2022
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Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
06/09/2022
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Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.
06/09/2022
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Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.
06/09/2022
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Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.
13/07/2022
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Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
24/06/2022
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L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.
17/06/2022
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Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique
29/06/2022
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Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.
19/07/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
07/06/2022
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Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
22/04/2022
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Sylvain Mahé
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INTERVIEW. Pour l’ex-juge financier, les Etats doivent renoncer à la realpolitik face à l’expansion des paradis fiscaux.
13/11/2022
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Sylvain Mahé
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Cette pratique se développe petit à petit dans le monde de l'entreprise. La start-up toulousaine Louis a mis en place ce congé menstruel en mars dernier.  
05/05/2022
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Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
27/05/2022
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Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.
17/05/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires
10/06/2022
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Sylvain Mahé
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Ils sont là et vous manipulent. Les dark patterns, ces éléments graphiques trompeurs qui vous incitent à cocher ou cliquer pour payer davantage, sont dans l'oeil de Bruxelles. Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs (CEC) France, détaille l'ampleur du côté sombre du digital.
01/07/2022
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Sylvain Mahé
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Informations sur les conditions de travail et appels à la mobilisation prennent de nouvelles formes sur les réseaux sociaux. Au détriment de l’action syndicale ? Pas tout à fait.
20/06/2022
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Sylvain Mahé
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Se présentant le plus souvent sous forme de lames, clouées ou vissées sur un solivage, les terrasses en bois sont des classiques. Si le critère esthétique prime le plus souvent dans le choix de l’essence du bois d’une terrasse, la durabilité du matériau et sa stabilité dans le temps sont des arguments qui compteront au moment de votre choix. Mais quelle que soit l’essence de bois que vous choisirez, vérifiez qu’elle est classée en type IV, c’est-à-dire qu’elle est capable de supporter un taux d’humidité supérieur à 20 %.
24/03/2021
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Sylvain Mahé
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Trouvez un dépanneur en assainissement pour votre habitat à Cholet
05/09/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés
06/05/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur
17/05/2022
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Le 10 mai marque la journée des mémoires de la traite négrière, de l’esclavage et leur abolition. Elle a été instituée en 2006. Emmanuel Macron présidera la cérémonie organisée au Jardin du Luxembour
10/05/2022
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