Fermeture estivale de l'entreprise : les règles à respecter pour l'employeur

Fermeture estivale de l'entreprise : les règles à respecter pour l'employeur
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publiée le 06/09/2022
La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.

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Salariées licenciées et maternité: nullité du licenciement et réparation
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Découvrez les droits des salariées licenciées pendant leur maternité. Analyse d'un arrêt du 6 novembre 2024 précisant la nullité du licenciement et les modalités de réparation intégrale des préjudices subis.
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Rémunération variable des salariés et atteinte des objectifs
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Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit prouver que les objectifs fixés au salarié pour la rémunération variable étaient réalisables et atteints en cas de litige.
11/11/2024
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Licenciement économique et offre de reclassement des salariés
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Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que si l’offre de reclassement faite au salarié par l'employeur est imprécise, le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
11/11/2024
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Reprise du travail après maladie et pouvoir disciplinaire de l'employeur
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Dans des cas déterminés, fixés par le Code du travail, l'employeur est tenu de faire subir au salarié une visite médicale dite de reprise
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Géolocalisation et contrôle de la durée du travail des salariés
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L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et que le salarié ne dispose pas de liberté dans l'organisation de son travail.
28/10/2024
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Licenciement d'un salarié pour faute grave: quelques rappels
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Le licenciement pour faute grave est privatif d'indemnité de licenciement et de préavis (sauf dispositions contraires dans la Convention collective ou un accord d'entreprise, ce qui reste dans les faits assez exceptionnel).
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Avocat licenciement Paris | Aurélie Arnaud, Avocat Licenciement Paris 8
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Si vous êtes salarié et que vous faites ou avez fait l’objet d’une procédure de licenciement à Paris et son agglomération, nous sommes là pour vous aider
24/10/2024
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Salariés: comment prouver vos heures supplémentaires ?
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La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre employeur et salarié, conformément à l'article L 3171-4 du Code du travail.
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Salariés: obtenez réparation de votre travail pendant un arrêt maladie
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L'exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur
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Télétravail des salariés: mise en place, obligations de l'employeur
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Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique, s'il existe (article L 1222-9 du Code du travail).
07/10/2024
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Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
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Harcèlement du salarié et enquête de l'employeur: les précisions du Défenseur des droits.
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Dans une décision du 11 juillet 2024 (2024-105), le Défenseur des droits apporte des précisions sur la tenue de l'enquête interne et rappelle les règles de preuve en matière de harcèlement (ici sexuel).
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