Les prescriptions en droit du travail, mémo

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure qui permet à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

L'absence de paiement des heures supplémentaires par l'employeur peut avoir des conséquences financières très importantes, bien au-delà du simple règlement des heures dues.

Un forfait jours réduit est une modalité d'organisation du temps de travail qui permet de convenir, entre un salarié et son employeur, d'un nombre de jours travaillés dans l'année inférieur au plafond légal ou conventionnel fixé pour un forfait jours « classique » (généralement 218 jours par an).

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 30-01-2025, n° 22-18.333). Un salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une transaction met fin au litige, par laquelle l'employeur s’engage au versement d'une indemnité transactionnelle.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats (Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 21-11.330 BR).

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

Afin d'éviter toute difficulté et certains abus en matière de télétravail, il est vivement recommandé d'établir des règles strictes en matière de télétravail.

La rupture conventionnelle, encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié.

J’ai eu la chance d'être suivie par Maître Aurélie Arnaud dans le cadre d'un dossier contre mon ancien employeur, et je ne peux que souligner la qualité exceptionnelle de son accompagnement.

Son écoute attentive et bienveillante fait toute la différence : Maître Arnaud prend le temps de comprendre chaque situation avec précision, ce qui permet d’établir une relation de confiance dès le premier échange.
Son expertise approfondie et sa parfaite connaissance des dossiers garantissent une analyse rigoureuse et pertinente de chaque cas.

Ce qui distingue particulièrement Maître Arnaud, c’est son suivi rigoureux des dossiers.
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Son engagement et sa disponibilité sont des atouts précieux dans un domaine aussi complexe que le droit du travail.

Enfin, ses conseils avisés permettent toujours d’envisager la meilleure option, avec une approche stratégique adaptée aux besoins et aux intérêts de ses clients.
Grâce à sa vision éclairée et à sa capacité d’anticipation, elle sait orienter vers les décisions les plus pertinentes.

Je recommande vivement Maître Arnaud à toute personne ayant besoin d’un accompagnement sérieux et efficace en droit du travail.

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Je suis très satisfait de la prestation de Maître Arnaud. Les échanges sont faciles. Le suivi du dossier sérieux. Et elle est très réactive.

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La Ministre chargée du travail et de l’emploi a annoncé la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations d’ici à la fin de l’année.