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Les prescriptions en droit du travail, mémo

Les prescriptions en droit du travail, mémo
2a avocat
publiée le 19/10/2022
gavel Droit

La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

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