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Négociations obligatoires en entreprise: pour qui, sur quoi, comment?
2a avocat
publiée le 28/10/2022
Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.
2a-avocat.com
Négociations obligatoires en entreprise: pour qui, sur quoi, comment?...
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2a avocat
Inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral de l'employeur : un Client du cabinet obtient gain de cause en justice
www.2a-avocat.com
Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.
03/05/2024
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2a avocat
Congés payés et maladie : que dit la nouvelle loi?
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La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.
Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.
01/05/2024
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2a avocat
Des méthodes de management nuisant à la santé des salariés constituent une faute grave
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Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.
13/04/2024
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2a avocat
Messages racistes via la messagerie professionnelle et licenciement
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Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981
20/03/2024
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2a avocat
Heures supplémentaires: l’employeur peut opposer tout élément au salarié
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Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur
25/03/2024
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2a avocat
Requalification de CDD en CDI
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Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).
17/02/2024
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2a avocat
Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves
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Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire
17/02/2024
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2a avocat
Requalification d'un indépendant en salarié
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Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris
13/01/2024
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2a avocat
Le partage de la valeur dans les petites entreprises
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Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.
06/01/2024
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2a avocat
Le décompte des jours travaillés des cadres au forfait
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Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.
01/02/2024
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2a avocat
Discrimination liée au sexe : il ne suffit pas de disposer de plusieurs accords et outils internes pour dégager sa responsabilité en tant qu'employeur, il faut les mettre en pratique!
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Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d’égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.
08/12/2023
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2a avocat
Salariés : comment récupérer des éléments vous concernant détenus par votre employeur ?
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Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.
08/12/2023
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2a avocat
Salarié dirigeant : puis-je cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?
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Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.
08/12/2023
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2a avocat
Liberté d'expression et réseaux sociaux en droit du travail
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L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise
28/10/2023
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2a avocat
CDD pour accroissement temporaire d'activité: attention au risque de requalification en CDI !
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Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
28/10/2023
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2a avocat
Salariés cadres au forfait jours: comment ça marche?
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Salariés pouvant bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année
03/10/2023
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2a avocat
Le recours au CDD d'usage et risques d'une requalification en CDI
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Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail
08/09/2023
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2a avocat
Droit à congés payés: de nouvelles règles en cas de maladie non professionnelle et congé parental
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La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.
20/09/2023
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2a avocat
Les accidents du travail et maladies professionnelles mieux réparés ?
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La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.
10/07/2023
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2a avocat
Cumul de réparation pour le salarié victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul
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La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..
10/07/2023
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2a avocat
C'est quoi un cadre dirigeant? Définition et conséquences
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La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000
24/06/2023
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2a avocat
Inaptitude: le médecin du travail peut préconiser de reclasser le salarié en télétravail
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Selon la Cour de Cassation, l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement s’il n’aménage pas en télétravail le poste d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, comme préconisé par ce dernier dans l’avis d’inaptitude, alors que l’essentiel de ses missions est télétravaillable.
21/04/2023
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2a avocat
Droit à la preuve et utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel du salarié
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Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.
21/04/2023
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2a avocat
Des conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI
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Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci.
01/04/2023
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2a avocat
Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
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La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.
01/04/2023
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2a avocat
Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure
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Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.
01/04/2023
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2a avocat
La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement
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Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d’emploi conventionnelle applicable limite son champ d’application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).
04/03/2023
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2a avocat
Grossesse et maternité : protection de la salariée
www.2a-avocat.com
La grossesse, la maternité sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés.
15/03/2023
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2a avocat
Harcèlement moral : une relaxe au pénal s’impose-t-elle au juge prud’homal?
www.2a-avocat.com
Lorsque le juge pénal relaxe des prévenus des poursuites pour délit de harcèlement moral, le juge prud’homal peut néanmoins, en certaines circonstances, reconnaître le harcèlement moral au travail.
04/03/2023
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2a avocat
Travailler en famille : avantage, contrat et déclaration
emploi.lefigaro.fr
Interview de Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris (https://www.2a-avocat.com), par le Figaro au sujet du travail en famille
15/03/2023
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2a avocat
Une durée d’indemnisation réduite pour les salariés devenant chômeurs à compter du 1er février 2023
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Le décret 2023-33 du 26-1-2023 (JO 27) module la durée d’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture et prolonge les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.
04/03/2023
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2a avocat
Forfait annuel en jours et heures supplémentaires
www.2a-avocat.com
Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d'heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes ?
15/02/2023
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2a avocat
Salariés au forfait en jours et forfait en heures : on fait le point
www.2a-avocat.com
Pour les forfaits annuels, un accord collectif est nécessaire avant toute signature d'une convention individuelle avec un salarié. Cette exigence n'est pas posée pour les forfaits en heures sur le mois ou la semaine.
15/02/2023
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2a avocat
De la preuve des heures supplémentaires
2a-avocat.com
Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici).
20/01/2023
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2a avocat
Le barème Macron en cas de licenciement de nouveau condamné par le CEDS
2a-avocat.com
Appelé une nouvelle fois à se prononcer sur le barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux confirme qu’il est contraire à la Charte sociale européenne
14/01/2023
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2a avocat
Inaptitude au travail : L’avis du médecin du travail s’impose s’il n’est pas contesté dans le délai de 15 jours
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Sans recours contre l’avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s’impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi au fond
28/12/2022
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2a avocat
Le contenu de l’agenda électronique installé sur l’ordinateur de travail est présumé professionnel
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Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.
21/12/2022
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2a avocat
Accidents du travail et maladies professionnelles : protection du salarié et indemnités de rupture
www.2a-avocat.com
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
06/12/2022
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2a avocat
Le contrôle par l'employeur des arrêts maladie des salariés
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
01/12/2022
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2a avocat
Inaptitude au travail, incapacité et invalidité: quelles sont les différences?
www.2a-avocat.com
Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.
01/12/2022
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2a avocat
Jours fériés et ponts: on fait le point
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D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.
28/10/2022
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2a avocat
Négociations obligatoires en entreprise: pour qui, sur quoi, comment?
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Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.
28/10/2022
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Sylvain Mahé
Motifs et procédure du licenciement économique
www.prudhommes-paris.fr
Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris, fait le point sur le licenciement économique
01/07/2022
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2a avocat
Les prescriptions en droit du travail, mémo
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La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
19/10/2022
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2a avocat
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
2a-avocat.com
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
06/10/2022
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2a avocat
Entretien d'évaluation : le point sur les conditions et les modalités
2a-avocat.com
L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)
06/10/2022
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2a avocat
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : pour qui? comment? quelles sont les modalités ?
2a-avocat.com
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
06/10/2022
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2a avocat
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
2a-avocat.com
La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
15/09/2022
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2a avocat
Fermeture estivale de l'entreprise : les règles à respecter pour l'employeur
2a-avocat.com
La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.
06/09/2022
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2a avocat
Que faire en cas de retrait du permis de conduire d'un salarié?
2a-avocat.com
Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu
07/09/2022
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2a avocat
Articulation entre arrêt maladie et congés payés
2a-avocat.com
Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
06/09/2022
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2a avocat
Point sur les visites médicales du salarié
2a-avocat.com
Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.
06/09/2022
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2a avocat
Point sur le CDI de chantier
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Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.
06/09/2022
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2a avocat
Harcèlement moral : une enquête de la DRH est un mode de preuve valide
2a-avocat.com
Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.
13/07/2022
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2a avocat
Non, le débat autour du barème Macron n'est pas mort!
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Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
24/06/2022
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2a avocat
Vagues de chaleur : les obligations de l’employeur envers ses salariés
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L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.
17/06/2022
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2a avocat
Licenciement économique : pour quels motifs et selon quelle procédure ?
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Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique
29/06/2022
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2a avocat
Employeurs: Offre et promesse de contrat de travail, comment les rédiger ?
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Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.
19/07/2022
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2a avocat
Prescription pour faire reconnaître son statut de salarié devant le Conseil de Prud'hommes
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
07/06/2022
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2a avocat
De la requalification du contrat de mission d'intérim en CDI
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Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
22/04/2022
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2a avocat
Questions-réponses du ministère du travail sur l’application de la loi santé au travail
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Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
27/05/2022
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2a avocat
Licenciement abusif : le «barème Macron» s’impose au juge dans tous les cas
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Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.
17/05/2022
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2a avocat
Règles et preuve des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes
2a-avocat.com
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires
10/06/2022
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2a avocat
Le droit aux congés payés en 2022 en 5 questions
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés
06/05/2022
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Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes dans les entreprises d'au moins 1000 salariés
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur
17/05/2022
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2a avocat
Avocat Droit du Travail Paris
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Du fait d’un positionnement clair et dédié aux relations employeurs/salariés, le Cabinet de Maître Aurélie ARNAUD maîtrise l’ensemble des problématiques liées au droit du travail
06/05/2021
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Sylvain Mahé
Liberté d’expression - Licenciement d’un animateur TV pour une « Blague » sexiste : licenciement justifié selon la Cour de cassation (c. cass. 20 avril 2022)
www.chhum-avocats.fr
Un humoriste a été engagé par la société Satisfy (Sony picture Télévision France) venant aux droits de cette dernière) en qualité d’animateur entre septembre 2000 et décembre 2017 par de...
03/05/2022
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2a avocat
Requalification de CDD en CDI : Résumé des fondements, action prud’homale et demandes à formuler | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
www.2a-avocat.com
Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.
Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.
Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.
La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.
26/10/2021
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2a avocat
Résiliation judiciaire pour non-respect du forfait jours : Une Directrice défendue par le Cabinet obtient gain de cause en justice
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Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.
12/04/2022
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Sylvain Mahé
Référencement du site web de Maître Aurélie Arnaud à Paris
www.google.fr
Mot clé principal : avocat droit du travail paris
Site : https://2a-avocat.com
08/10/2022
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2a avocat
Harcèlement moral : l’employeur doit diligenter une enquête interne
www.2a-avocat.com
L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.
22/12/2020
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2a avocat
Requalification de CDD et contrats de mission d'intérim en CDI: pourquoi? Comment? | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8
www.2a-avocat.com
Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.
28/01/2021
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2a avocat
Employeur et harcèlement moral au travail au plan pénal
2a-avocat.com
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.
19/04/2022
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2a avocat
Activité partielle, les nouveautés applicables au 1er juin 2020 et les dispositifs post Covid à venir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8
2a-avocat.com
Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.
28/09/2020
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2a avocat
Couvre feu et nouveau protocole sanitaire en Ile-de-France | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8
2a-avocat.com
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.
17/10/2020
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2a avocat
Je bosse plus que prévu - Interview mars 2020 Biba Magazine | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8
2a-avocat.com
Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?
21/10/2020
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Sylvain Mahé
Covid-19 : quand et comment obtenir un arrêt de travail ?
www.lefigaro.fr
PRATIQUE - Symptômes évocateurs, «cas contact», personnes positives à la maladie... Quels sont vos droits?
19/09/2020
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Sylvain Mahé
Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris
sylvainmahe.fr
J'ai confié à Sylvain, depuis plusieurs années maintenant, le référencement naturel du site internet de mon cabinet 2a avocat
18/08/2022
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2a avocat
Salariés cadres au forfait jours: à vos droits! | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
www.2a-avocat.com
Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.
25/01/2022
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2a avocat
Loi sur le passe vaccinal et protocole en entreprise à compter du 24 janvier 2022 | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
www.2a-avocat.com
Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.
25/01/2022
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2a avocat
Requalification d'un indépendant en salarié : Un Directeur artistique défendu par le Cabinet obtient gain de cause en justice | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
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Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique relevait dans les faits d’un statut de salarié
09/02/2022
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2a avocat
De la valorisation du logement de fonction du salarié du particulier employeur: attention au risque prud'homal | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
www.2a-avocat.com
Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié
15/02/2022
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2a avocat
Feuillet rapide social 5/22 du 17 février 2022, Cabinet 2A avocat
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Épidémie de Covid-19, exécution et rupture du contrat, durée du travail, travail indépendant
03/01/2022
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2a avocat
Décisions de Cours d'appel en matière sociale (n°1/22), Cabinet 2A avocat
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Exécution du contrat, paie, rupture de contrat, représentation du personnel, santé et sécurité, statuts particuliers
03/01/2022
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2a avocat
Salariés : attention à vos publications sur les réseaux sociaux
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La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire
31/03/2022
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