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29/03/2022
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Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
31/03/2022
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2a avocat
2a avocat
La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire
31/03/2022
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🌼 C’est le printemps ! À gagner : 1000€ de cartes cadeaux pour aménager votre extérieur ! Pour participer, cliquez sur le titre ci-dessus 👆
Vous avez jusqu’au 10 avril pour participer ! 😉 Bonne chance à tous !
02/04/2022
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Les plus prestigieux recrutent l’essentiel de leurs troupes dans une poignée d’établissements sélectifs, où les étudiants viennent avant tout de milieux très aisés. Un entre-soi qui peut conduire à une certaine déconnexion.
19/04/2022
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Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par l’Agglomération du choletais (AdC) en 2003, Cholet Sports Loisirs (CSL) est chargé par AdC de l’exploitation du complexe sportif GlisséO qui comprend un grand centre aquatique, deux patinoires et un espace de remise en forme des équipements ainsi que d’un centre d’initiation aux sports de plein air (CISPA) et d’un golf. La chambre a relevé l’absence de saisine du conseil d’administration sur des dossiers stratégiques, de nombreux dysfonctionnements administratifs ainsi que dans la mise en œuvre du cahier des modalités de gestion entre CSL et AdC et des procédures d’achat public non respectées. Face à ces difficultés, le directeur général a précisé que des mesures correctives seront prises notamment en s’appuyant sur un nouveau service administration-communication. Concernant la gestion budgétaire et financière, la situation financière de l’établissement est critique avec trois exercices négatifs en cinq ans. Le chiffre d’affaires qui atteignait 1,7 M€ en 2015 hors subventions d’exploitation, est en recul. L’excédent brut d’exploitation est systématiquement négatif depuis 2012 alors que parallèlement les subventions d’exploitation progressent de plus de 10 % pour atteindre 4,1 M€. Concernant l’examen du pôle centre aquatique de CSL, la chambre relève qu’il n’existe pas de stratégie générale. Il n’y a ni objectifs, ni plan d’actions, ni évaluations. GlisséO a ouvert en décembre 2007 et a représenté pour AdC un investissement de 22,6 M€ TTC. Il a subi dès l’origine de nombreuses malfaçons qui continuent à nuire au bon fonctionnement de l’équipement. Equipement important, il peut accueillir jusqu’à 1 283 personnes simultanément. Après une baisse de fréquentation entre 2011 et 2015, 2016 a enregistré une amélioration avec plus de 10 000 entrées supplémentaires environ. Toutefois la situation financière continue à se dégrader et la part des subventions progresse. Sa grille tarifaire est complexe (plus de 21 tarifs différents pour les entrées piscines hors activité commerciale) et la pratique des entrées gratuites doit être revue. L’ensemble des règles sanitaire, de sécurité, de propreté et de gestion de l’eau et de l’air n’appelle pas de remarques.
13/05/2022
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les entrepreneurs...
16/05/2022
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Tarif 2022
Tarif à l'unité, pas au m².
Hors frais de préparation, de commande et de transport.
Hors mise en œuvre

https://fr.silvadec.com/wp-content/pdf/fr-tarifs-publics.pdf
14/06/2022
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Très pro et de bon conseil
merci Sylvain
18/06/2022
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En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu’à 3 ans.
19/06/2022
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La découverte de la vie dans une ferme biologique contre gîte et couvert, ou wwoofing attire de plus en plus d’adeptes. Mais ce concept doit encore lever de nombreux obstacles juridiques.
20/06/2022
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Le droit du travail fait une entrée (timide) en prison : depuis le 1er mai, le travail des détenus est mieux encadré et les droits de ces salariés atypiques étendus.
https://www.capital.fr/votre-carriere/voici-comment-fonctionne-le-nouveau-contrat-encadrant-le-travail-des-detenus-1439249
20/06/2022
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Les employeurs ont une obligation de santé et de sécurité sur les travailleurs, notamment pendant les vagues de chaleur comme celle que connait la France en ce mois de juin. Ceux-ci ont le droit d’exercer leur droit de retrait, malgré le manque de dispositions spécifiques.
20/06/2022
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Sous le feu des projecteurs depuis la parution du livre-enquête « Les Fossoyeurs », le géant mondial des maisons de retraite voit la justice
20/06/2022
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En matière de litiges prud’homaux, la preuve est libre. Mais la collecte des documents nécessaires à l’exercice des droits de la défense n’autorise ni le vol de documents confidentiels de l’employeur ni la violation de la vie privée du salarié. Quelles sont les limites posées par les juges ?
20/06/2022
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Un jugement du tribunal judiciaire de Vannes pourrait ouvrir une nouvelle ère dans la structuration de l'aide à domicile organisée par des associations et des fédérations.
21/06/2022
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Le conseil de prud’hommes s’est penché ce mardi 21 juin sur le recours de l’association Osez le féminisme contre les sociétés de production de l’émission Miss France. Elle demande la « suppression de tous les critères discriminants » de sélection des candidates et des « contrats pour l’ensemble du travail qu’elles réalisent ».
22/06/2022
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Les croyances conditionnent à notre insu certaines de nos décisions, certains de nos choix et maints aspects de nos vies. Comment se construisent-elles ? Où trouvent-elles des espaces pour se développer ? Résultent-elles de processus psychologiques ou de mécanismes purement cérébraux ?
25/06/2022
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Ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
01/07/2022
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Voici le lecteur qui se lance tout seul pendant que je regarde la tv
04/07/2022
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https://twitter.com/bfmtv/status/1544701646013435904?s=21&t=UH8NEy-qmouOxIujRq1CRA
08/07/2022
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La France est un pays d'assistés, c'est une bonne chose. Les plus riches profitent largement de notre modèle social ainsi que de soutiens privés. La leçon d'assistanat qu'ils donnent aux plus modestes est moralement inacceptable et politiquement dangereuse. Un point de vue de Noam Leandri et Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités.
16/07/2022
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Le gouvernement vient de présenter son « plan pauvreté », l’occasion de revenir sur toutes ces idées reçues sur la pauvreté.
16/07/2022
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Plein d'idées, plein de possibilités avec Sylvain qui est très à l'écoute pour combiner et concrétiser ce dont vous avez besoin.
18/07/2022
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