« Il a démissionné, le dossier est clos. » C’est souvent faux. Depuis le début de l’année 2026, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts rappelant qu’une démission peut être remise en cause et transformée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul. Tour d’horizon en questions-réponses.
1. Une démission doit-elle être écrite ?
Non. Le Code du travail n’impose aucune forme, sauf disposition conventionnelle contraire. Mais la démission ne se présume pas : elle doit traduire une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat (articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail). Une absence, un silence ou le fait de ne pas donner suite à une proposition de l’employeur ne valent pas démission.
La Cour de cassation l’a rappelé le 20 mai 2026 : un boulanger engagé sans contrat écrit, en désaccord avec son employeur sur les conditions de poursuite de la relation, ne pouvait être considéré comme démissionnaire ; l’existence de ce différend rendait la prétendue démission équivoque (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.071, arrêt non publié). Réflexe employeur : une « démission verbale » non confirmée par écrit est une bombe à retardement. Demandez une confirmation écrite, datée et signée.
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