Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que, même lorsque la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes atteint la durée fixée par le Code du travail, le juge doit encore vérifier qu'elle est suffisamment significative pour justifier le licenciement. Une décision importante dans un contexte où de nombreuses entreprises voient leur activité ralentir.
Préambule
Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L. 1233-3 du code du travail encadre la notion de difficultés économiques. Elles peuvent être caractérisées par « l'évolution significative d'au moins un indicateur économique », tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.
Pour la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le texte fixe une durée minimale, appréciée en comparaison avec la même période de l'année précédente :
• un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
• deux trimestres consécutifs entre 11 et 49 salariés ;
• trois trimestres consécutifs entre 50 et 299 salariés ;
• quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.
De nombreux employeurs en ont déduit qu'il suffisait de franchir ce seuil de durée pour que le motif économique du licenciement soit acquis. La Cour de cassation vient de rappeler que ce n'est pas le cas.
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