L’indemnité transactionnelle compensant un préjudice, même lié à la rupture du contrat de travail, est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 30-01-2025, n° 22-18.333). Un salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une transaction met fin au litige, par laquelle l'employeur s’engage au versement d'une indemnité transactionnelle.