Salarié inapte ni licencié ni reclassé: gare au risque de résiliation judiciaire du contrat de travail

Salarié inapte ni licencié ni reclassé: gare au risque de résiliation judiciaire du contrat de travail
2A avocat
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publiée le 10/01/2025
VilleParis
gavel Droit

Par un arrêt récent du 4 décembre 2024 (n°23-13337), la Cour de Cassation rappelle que le maintien d'un salarié déclaré inapte en inactivité forcée au sein de l'entreprise constitue un manquement de l'employeur à ses obligations pouvant justifier, s'il est suffisamment grave, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

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