Salarié inapte ni licencié ni reclassé: gare au risque de résiliation judiciaire du contrat de travail

Salarié inapte ni licencié ni reclassé: gare au risque de résiliation judiciaire du contrat de travail
2A avocat
2A avocat
publiée le 10/01/2025
VilleParis
infoInfo

Par un arrêt récent du 4 décembre 2024 (n°23-13337), la Cour de Cassation rappelle que le maintien d'un salarié déclaré inapte en inactivité forcée au sein de l'entreprise constitue un manquement de l'employeur à ses obligations pouvant justifier, s'il est suffisamment grave, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

Vues409


🥐 Petit déjeuner à Cholet ou 🍹 apéro à la brasserie Le Conti : vous choisissez ?
PROPULSÉE
🥐 Petit déjeuner à Cholet ou 🍹 apéro à la brasserie Le Conti : vous choisissez ?
Dingbat alimentaire ou judiciaire
PROPULSÉE
Dingbat alimentaire ou judiciaire
Vues 14k
Vues 14k
Vues 192k
Vues 170k


Voir toutes les cartes
Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa