Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription

Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription
2A avocat
2A avocat
publiée le 09/12/2024
VilleParis
infoInfo

Analyse juridique du solde de tout compte non signé par le salarié et les implications sur les délais de prescription, précisée par la Cour de Cassation le 14 novembre 2024.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

636k


Institut Physio Fight
PROPULSÉE
Atteignez vos objectifs de remise en forme et de performance sportive
2A avocat
PROPULSÉE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail à Paris 8 : Maître Aurélie Arnaud, cabinet 2A avocat
Les Rêveries
PROPULSÉE
Chambres d'hôtes et gîte Les Rêveries, pour passer un séjour bucolique
Vues 65k
Vues 40k
Vues 60k
Vues 107k
Vues 108k
Vues 181k
Vues 218k
Vues 218k


Voir toutes les cartes
... Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa