Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle

Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle
2A avocat
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publiée le 07/10/2024
VilleParis
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

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