Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle

Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle
2A avocat
2A avocat
publiée le 07/10/2024
VilleParis
infoInfo

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

Vues605

Affaire Quentin : on reste calme, et on réfléchit... - Clément Viktorovitch
PROPULSÉE
Affaire Quentin : on reste calme, et on réfléchit... - Clément Viktorovitch
Interview autour de ma pièce de théâtre
PROPULSÉE
Interview autour de ma pièce de théâtre
Le faussaire Français qui défie la Banque de France, interview du réalisateur Jean-Paul Salomé pour l'Affaire Bojarski !
PROPULSÉE
Le faussaire Français qui défie la Banque de France, interview du réalisateur Jean-Paul Salomé pour l'Affaire Bojarski !
Vues 45k
Vues 44k
Vues 86k
Vues 87k
Vues 105k
Vues 105k
Voir toutes les publications
Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa