Droit du travail : enjeux de la loyauté des preuves dans les litiges employeur-salarié

Droit du travail : enjeux de la loyauté des preuves dans les litiges employeur-salarié
2A avocat
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publiée le 29/09/2024
gavel Droit

La Cour de cassation a récemment statué qu'en matière de droit du travail, devant le Conseil de Prud'hommes, la production ou l'obtention d'une preuve illicite ou déloyale ne conduit pas automatiquement à son exclusion des débats. Ce principe clé soulève des enjeux importants dans les litiges entre employeurs et salariés.

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