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Rupture conventionnelle et dissimulation d'une information importante à l'employeur: nullité de la rupture

Rupture conventionnelle et dissimulation d'une information importante à l'employeur: nullité de la rupture
2a avocat
publiée le 27/06/2024
gavel Droit

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 19 juin dernier (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817) concernant la rupture conventionnelle.


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