Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


Inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral de l'employeur : un Client du cabinet obtient gain de cause en justice

Inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral de l'employeur : un Client du cabinet obtient gain de cause en justice
2a avocat
publiée le 03/05/2024
gavel Droit

Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.


Vues972

Paradisier Superbe : le ménage, la décoration, la séduction et l’arnaque
PROPULSÉE
Paradisier Superbe : le ménage, la décoration, la séduction et l’arnaque
Voir toutes les publications
Concours A propos Cookies Mentions