Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves

Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves
2a avocat
publiée le 17/02/2024
gavel Droit

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire


Vues1K


Voir toutes les publications
En savoir plus
Découvrez yaaKa
Foire aux questions
Toutes les réponses
Gagnez des yaaKs
Jouez et cumulez
Créez un compte
C'est gratuit
Cookies Cookies A propos Explorez Mentions