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Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves

Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves
2a avocat
publiée le 17/02/2024
gavel Droit

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire


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