Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure

Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure
2a avocat
publiée le 01/04/2023
gavel Droit

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.


Vues1K

Paradisier Superbe : le ménage, la décoration, la séduction et l’arnaque
PROPULSÉE
Paradisier Superbe : le ménage, la décoration, la séduction et l’arnaque
Voir toutes les publications
Concours A propos Cookies Mentions