Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure

Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure
2A avocat
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publiée le 01/04/2023
gavel Droit

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.

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