Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure

Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure
2A avocat
2A avocat
publiée le 01/04/2023
VilleParis
infoInfo

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

Vues915


🥐 Petit déjeuner à Cholet ou 🍹 apéro à la brasserie Le Conti : vous choisissez ?
PROPULSÉE
🥐 Petit déjeuner à Cholet ou 🍹 apéro à la brasserie Le Conti : vous choisissez ?
Dingbat alimentaire ou judiciaire
PROPULSÉE
Dingbat alimentaire ou judiciaire
Vues 9k
Vues 9k
Vues 188k
Vues 166k


Voir toutes les cartes
Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa