La garantie d'emploi conventionnelle du salarié malade n'empêche pas tout licenciement

La garantie d'emploi conventionnelle du salarié malade n'empêche pas tout licenciement
2A avocat
2A avocat
publiée le 04/03/2023
VilleParis
infoInfo

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d'emploi conventionnelle applicable limite son champ d'application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).

2a-avocat.com arrow_downward_alt

Vues978


Dingbat alimentaire ou judiciaire
PROPULSÉE
Dingbat alimentaire ou judiciaire
🥐 Petit déjeuner à Cholet ou 🍹 apéro à la brasserie Le Conti : vous choisissez ?
PROPULSÉE
🥐 Petit déjeuner à Cholet ou 🍹 apéro à la brasserie Le Conti : vous choisissez ?
Vues 14k
Vues 14k
Vues 192k
Vues 170k


Voir toutes les cartes
Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa