Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


La garantie d'emploi conventionnelle du salarié malade n'empêche pas tout licenciement

La garantie d'emploi conventionnelle du salarié malade n'empêche pas tout licenciement
2a avocat
publiée le 04/03/2023
gavel Droit

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d'emploi conventionnelle applicable limite son champ d'application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).



Quiz : vous aimez les cookies ? Testez vos connaissances sur les cookies des sites web 😏
PROPULSÉE
Quiz : vous aimez les cookies ? Testez vos connaissances sur les cookies des sites web 😏
Michael Jackson aime Le Grand Cactus
PROPULSÉE
Michael Jackson aime Le Grand Cactus
Guérir l'angoisse - Dialogue avec le Dr Philippe Presles
PROPULSÉE
Guérir l'angoisse - Dialogue avec le Dr Philippe Presles

Voir toutes les publications
En savoir plus
Découvrez yaaKa
Foire aux questions
Toutes les réponses
Gagnez des yaaKs
Jouez et cumulez
Créez un compte
C'est gratuit
Cookies Cookies À propos Explorez Mentions