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Inaptitude au travail : L'avis du médecin du travail s'impose s'il n'est pas contesté dans le délai de 15 jours

Inaptitude au travail : L'avis du médecin du travail s'impose s'il n'est pas contesté dans le délai de 15 jours
2a avocat
publiée le 28/12/2022
gavel Droit

Sans recours contre l'avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s'impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi au fond


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