Le contenu de l'agenda électronique installé sur l'ordinateur de travail est présumé professionnel

Le contenu de l'agenda électronique installé sur l'ordinateur de travail est présumé professionnel
2A avocat
2A avocat
publiée le 21/12/2022
VilleParis
infoInfo

Si elles n'ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d'un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

2.2M


Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
PROPULSÉE
Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
🎥 Avatar 3 envahit les salles… mais le CNC veille à préserver la diversité des films au cinéma
PROPULSÉE
🎥 Avatar 3 envahit les salles… mais le CNC veille à préserver la diversité des films au cinéma
Où est le chat ?
PROPULSÉE
Où est le chat ?
Vues 118k
Vues 94k
Vues 114k
Vues 161k


Voir toutes les cartes
... Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa