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Dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail: indemnisation par le Conseil de Prud'hommes

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail: indemnisation par le Conseil de Prud'hommes
2a avocat
publiée le 10/03/2022
gavel Droit

Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.


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