Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus

Validité d’un licenciement pour faute grave après 30 ans d'ancienneté

Validité d’un licenciement pour faute grave après 30 ans d'ancienneté
2a avocat
publiée le 15/05/2025
gavel Droit

30 ans d’ancienneté, aucun antécédent disciplinaire : la Cour d’Appel de Paris valide tout de même le licenciement pour faute grave (CA Paris, 6 mars 2025, n° RG 22/04939).


Vues730

Voir toutes les publications
A propos Cookies Mentions Faq