Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription

Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription
2A avocat
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publiée le 09/12/2024
VilleParis
gavel Droit

Analyse juridique du solde de tout compte non signé par le salarié et les implications sur les délais de prescription, précisée par la Cour de Cassation le 14 novembre 2024.

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