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Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription

Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription
2a avocat
publiée le 09/12/2024
gavel Droit

Analyse juridique du solde de tout compte non signé par le salarié et les implications sur les délais de prescription, précisée par la Cour de Cassation le 14 novembre 2024.

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