Par un arrêt publié du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé. Une clarification qui intéresse autant les employeurs que les salariés.
Préambule : deux règles qui se rencontrent
L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure défavorable fondée sur l'état de santé. Pour en faciliter la démonstration, l'article L. 1134-1 aménage la charge de la preuve en trois temps : le salarié présente des éléments de fait ; le juge apprécie si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer une discrimination ; dans l'affirmative seulement, il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme, souvent mal compris, est détaillé dans notre article consacré aux règles de preuve en matière de discrimination.