Rupture conventionnelle et dissimulation d'une information importante à l'employeur: nullité de la rupture

Rupture conventionnelle et dissimulation d'une information importante à l'employeur: nullité de la rupture
2A avocat
2A avocat
publiée le 27/06/2024
VilleParis
infoInfo

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 19 juin dernier (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817) concernant la rupture conventionnelle.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

Vues698


Rejoignez le groupe Municipales Cholet 2026 pour échanger et s’informer
PROPULSÉE
Rejoignez le groupe Municipales Cholet 2026 pour échanger et s’informer
Gagnez 50 yaaKs grâce à ce petit calcul
PROPULSÉE
Gagnez 50 yaaKs grâce à ce petit calcul
Vues 164
Vues 181
Vues 18k
Vues 18k


Voir toutes les cartes
Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa