Preuve du harcèlement moral et enregistrement sonore

Preuve du harcèlement moral et enregistrement sonore
2A avocat
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publiée le 19/07/2024
gavel Droit

Dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

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