Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


Objectifs et rémunération variable : quand l'employeur doit tout payer

Objectifs et rémunération variable : quand l'employeur doit tout payer
2a avocat
publiée le 27/06/2024
gavel Droit

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-17063), la Cour de Cassation rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.


Vues980

Avocat en droit du travail à Paris : Maître Aurélie Arnaud
PROPULSÉE
Avocat en droit du travail à Paris : Maître Aurélie Arnaud
Sèche-serviette Acova Cholet, atoll TSL 100 050 TF neuf
PROPULSÉE
Sèche-serviette Acova Cholet, atoll TSL 100 050 TF neuf
Voiture abandonnée chez le garagiste par le client
PROPULSÉE
Voiture abandonnée chez le garagiste par le client
Voir toutes les publications
Classements A propos Cookies Mentions