Objectifs et rémunération variable : quand l'employeur doit tout payer

Objectifs et rémunération variable : quand l'employeur doit tout payer
2A avocat
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publiée le 27/06/2024
VilleParis
gavel Droit

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-17063), la Cour de Cassation rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

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