Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle

Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle
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publiée le 07/10/2024
VilleParis
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

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