Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves

Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves
2A avocat
2A avocat
publiée le 17/02/2024
VilleParis
gavel Droit

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire

2a-avocat.com arrow_downward_alt

Vues855

🎬 Rodrigo Sorogoyen, invité d’honneur du Festival de cinéma espagnol de Nantes 2025 !
PROPULSÉE
🎬 Rodrigo Sorogoyen, invité d’honneur du Festival de cinéma espagnol de Nantes 2025 !
🔥 Nouvel arrivage de Kamado à Cholet chez Carrefour !
PROPULSÉE
🔥 Nouvel arrivage de Kamado à Cholet chez Carrefour !
Vues 56k
Vues 54k
Vues 109k
Vues 109k
Vues 150k
Vues 151k
Vues 170k
Vues 170k
Voir toutes les publications
Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa