Droit à la preuve et utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel du salarié

Droit à la preuve et utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel du salarié
2A avocat
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publiée le 21/04/2023
VilleParis
gavel Droit

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

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