Cadres au forfait jours sous Convention Syntec

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil clé de la politique de prévention des risques professionnels, imposé par l'article L. 4121-3 du Code du travail.

L'obligation de prévention des risques psychosociaux (RPS) de l'employeur s'inscrit dans le cadre plus large de l'obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail..

La liberté d'expression du salarié est un droit fondamental reconnu et protégé, tant par les textes nationaux que par les textes internationaux.

L'avantage en nature logement correspond à la mise à disposition d'un logement par l'employeur à un salarié, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation financière inférieure à sa valeur réelle.

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure qui permet à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

L'absence de paiement des heures supplémentaires par l'employeur peut avoir des conséquences financières très importantes, bien au-delà du simple règlement des heures dues.

Un forfait jours réduit est une modalité d'organisation du temps de travail qui permet de convenir, entre un salarié et son employeur, d'un nombre de jours travaillés dans l'année inférieur au plafond légal ou conventionnel fixé pour un forfait jours « classique » (généralement 218 jours par an).

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 30-01-2025, n° 22-18.333). Un salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une transaction met fin au litige, par laquelle l'employeur s’engage au versement d'une indemnité transactionnelle.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats (Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 21-11.330 BR).

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

Afin d'éviter toute difficulté et certains abus en matière de télétravail, il est vivement recommandé d'établir des règles strictes en matière de télétravail.