C'est quoi un certificat médical ou un arrêt de complaisance et que risquent le médecin et le salarié ?

C'est quoi un certificat médical ou un arrêt de complaisance et que risquent le médecin et le salarié ?
2A avocat
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publiée le 04/06/2025
gavel Droit

Un certificat médical de complaisance désigne un certificat établi par un médecin attestant, de manière délibérément inexacte ou sans base médicale objective, d’un état de santé, d’une pathologie, ou d’une incapacité, dans le but de favoriser indûment la personne concernée.

L’article R. 4127-28 du Code de la santé publique interdit explicitement la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance.

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