C'est quoi un certificat médical ou un arrêt de complaisance et que risquent le médecin et le salarié ?

C'est quoi un certificat médical ou un arrêt de complaisance et que risquent le médecin et le salarié ?
2A avocat
2A avocat
publiée le 04/06/2025
VilleParis
infoInfo

Un certificat médical de complaisance désigne un certificat établi par un médecin attestant, de manière délibérément inexacte ou sans base médicale objective, d’un état de santé, d’une pathologie, ou d’une incapacité, dans le but de favoriser indûment la personne concernée.

L’article R. 4127-28 du Code de la santé publique interdit explicitement la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

624k


Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
PROPULSÉE
Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
Où est le chat ?
PROPULSÉE
Où est le chat ?
Vues 123k
Vues 100k
Vues 119k
Vues 166k


Voir toutes les cartes
... Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa