Par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.901), rendu en formation plénière et publié au Bulletin comme au Rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que lorsque l'employeur ne respecte pas les mesures d'aménagement de poste préconisées par le médecin du travail, le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice.
Rappel des règles applicables
Tout employeur est tenu d'une obligation de sécurité : il doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et tenir compte, lorsqu'il confie une tâche, des capacités du travailleur (article L. 4121-4). Le médecin du travail peut, de son côté, proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste : restriction du port de charges, interdiction de station debout prolongée, passage en télétravail. L'article L. 4624-6 du code du travail oblige l'employeur à les prendre en considération et, s'il les refuse, à en faire connaître les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail. Ces préconisations sont fréquentes, notamment lors d'une visite médicale de reprise ou des visites périodiques.
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