Accident du travail : pourquoi les prud'hommes ne peuvent pas indemniser le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Dans un arrêt publié du 8 juillet 2026 (n° 24-16.665), la Cour de cassation juge irrecevable devant le conseil de prud'hommes la demande d'un préparateur en pharmacie qui réclamait des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, après des incivilités à caractère raciste d'un client ayant abouti à un arrêt de travail pris en charge comme accident du travail. Dès lors que le préjudice découle de l'accident, seule la juridiction de sécurité sociale est compétente — que l'employeur ait ou non manqué à ses obligations, point sur lequel la Cour ne se prononce pas.
En pratique, le contentieux se déplace vers le pôle social du tribunal judiciaire, par la voie de la faute inexcusable, avec un délai de prescription de deux ans. Les prud'hommes restent saisis de tout ce qui touche à l'exécution et à la rupture du contrat. Pour l'employeur, aucune immunité : l'enjeu financier de la faute inexcusable est généralement supérieur, et la prévention documentée reste la meilleure protection.
Reste une zone grise, à surveiller dans les décisions à venir : les faits susceptibles de plusieurs qualifications (risques psychosociaux, harcèlement), où subsiste peut-être un manquement distinct réparable devant le juge prud'homal.
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