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Réparation forfaitaire en cas de licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale

Réparation forfaitaire en cas de licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale
2a avocat
publiée le 18/12/2024
gavel Droit

Pour rappel, selon la jurisprudence, le salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans l'entreprise a droit au versement d'une indemnité d'éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement, ou sa demande de réintégration s'il a abusivement tardé à présenter celle-ci

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