Préavis en cas de démission
1 - Sources qui déterminent la durée
En cas de démission, la durée du préavis ne découle pas d'une règle légale générale, mais d'un ordre de sources précis :
- La loi (uniquement pour certaines catégories) :
- Assistants maternels (Code de l'action sociale et des familles, art. L. 423-9).
- Journalistes professionnels (C. trav., art. L. 7112-2).
- VRP (C. trav., art. L. 7313-9).
- Régime spécial Alsace‑Moselle (C. trav., art. L. 1234‑17‑1).
2 - La Convention ou l'accord collectif de travail
(source principale pour les autres salariés) :
C'est en pratique la première chose à vérifier (convention de branche, accord d'entreprise…).
3 - À défaut de dispositions légales et conventionnelles, les usages pratiqués dans la localité et la profession.
4 - Le contrat de travail ne peut pas, à lui seul, créer l'obligation de préavis ni fixer une durée plus longue que celle issue des textes ou usages.
La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que l'existence et la durée du préavis de démission ne peuvent pas résulter du seul contrat de travail.
En conséquence, une clause contractuelle prévoyant un préavis de 6 mois alors que la convention collective prévoit 1 mois est inopposable au salarié démissionnaire.