C'est quoi un certificat médical ou un arrêt de complaisance et que risquent le médecin et le salarié ?

C'est quoi un certificat médical ou un arrêt de complaisance et que risquent le médecin et le salarié ?
2A avocat
2A avocat
publiée le 04/06/2025
VilleParis
infoInfo

Un certificat médical de complaisance désigne un certificat établi par un médecin attestant, de manière délibérément inexacte ou sans base médicale objective, d’un état de santé, d’une pathologie, ou d’une incapacité, dans le but de favoriser indûment la personne concernée.

L’article R. 4127-28 du Code de la santé publique interdit explicitement la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

620k


Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
PROPULSÉE
Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
🎥 Avatar 3 envahit les salles… mais le CNC veille à préserver la diversité des films au cinéma
PROPULSÉE
🎥 Avatar 3 envahit les salles… mais le CNC veille à préserver la diversité des films au cinéma
Où est le chat ?
PROPULSÉE
Où est le chat ?
Vues 118k
Vues 94k
Vues 114k
Vues 161k


Voir toutes les cartes
... Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa