La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.
Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.