Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
2a avocat
publiée le 01/04/2023
gavel Droit

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.


Vues1K

Création de site WEB Cholet
PROPULSÉE
Création de site WEB Cholet
Voir toutes les publications
Classements A propos Cookies Mentions