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Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
2a avocat
publiée le 01/04/2023
gavel Droit

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.


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