QUESTION
Je travaille actuellement en médiathèque, et me demande ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire, d’un point de vue juridique, sur les réseaux sociaux de la bibliothèque, en ce qui concerne les jeux vidéos, les films et les jeux de société. C’est pourquoi je me tourne vers vous aujourd’hui.
Plus précisément :
- peut-on mettre une affiche de jeu vidéo/film sur les réseaux sociaux de la bibliothèque afin d’informer notre public de la programmation à venir ? Si oui, dans quelle mesure ? Si non, auriez-vous des exemples de comptes sociaux de médiathèques proposant des alternatives ?
- est-il possible de mettre des extraits de jeu vidéo/film, ou bien une image de notre public comprenant l'écran sur lequel est projeté le film, sur les réseaux sociaux de la bibliothèque pour faire un retour en images ? Si oui, dans quelle mesure (moins d’un certain nombre de secondes de captation ?) ? Si non, auriez-vous des exemples de comptes sociaux de médiathèques proposant des alternatives ?
- Est-il possible, dans un mail aux lecteurs, de noter le nom/mettre l’affiche du film et des jeux vidéos que nous souhaitons proposer ce mois-ci ?
- Est-il possible de filmer une partie de jeu de société entière, par exemple ? Existe-t-il des limitations à prendre en compte en ce qui concerne les jeux de société, lorsque nous en parlons sur les réseaux sociaux de la bibliothèque ?
Réponse :
http://www.enssib.fr…ux-sociaux
Cas juridique:
https://www.didierfe…age-video/
IA
Légalité de l’utilisation d’une image extraite d’un film sur les réseaux sociaux sans mention :
1- Droits d’auteur
- Une image extraite d’un film est une œuvre protégée par le droit d’auteur.
- L’utilisation d’une telle image sans autorisation peut constituer une violation des droits du producteur ou du réalisateur.
2- Exceptions possibles
- Droit de courte citation (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle en France) :
→ S’applique aux textes et aux images à condition que l’image soit une citation accompagnant une analyse critique.
→ L’usage doit être justifié par un objectif pédagogique, scientifique ou informatif.
→ La source et l’auteur doivent être mentionnés.
- Usage pédagogique (exception pour l’enseignement et la recherche) :
→ Valable uniquement dans un cadre strictement scolaire (ex. : plateforme éducative, intranet d’établissement), et pas sur un réseau social public
3. Risque juridique sur les réseaux sociaux :
- L’absence de mention de l’auteur ou de la source peut poser problème.
- Si l’image est utilisée sans justification critique et sans citation, cela peut être considéré comme une reproduction illicite.
- Les ayants droit (producteur, distributeur) pourraient exiger le retrait ou engager des poursuites en cas d’usage abusif.
Conclusion
Publier une image extraite du film sur un réseau social sans mention, expose l’utilisateur à un risque de violation du droit d’auteur. Pour être légal, il doit :
- Justifier son usage par une analyse critique ou informative.
- Mentionner l’auteur et la source de l’image.
- Vérifier si une autorisation est nécessaire.
Si des élèves utilisent cette même photo pour un devoir, la situation est différente car leur usage se fait dans un cadre pédagogique privé, ce qui est généralement couvert par une exception au droit d’auteur.
1. Exception pédagogique et droit d’auteur
En France, l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception pour l’enseignement et la recherche, sous certaines conditions :
- L’usage doit être strictement pédagogique (travaux scolaires, supports de cours, exposés, etc.).
- La diffusion doit se faire dans un cadre restreint (classe, ENT, devoir remis au professeur).
- L’image doit être accompagnée d’une mention de la source et de l’auteur (nom du réalisateur, titre du film, année).
- L’exploitation ne doit pas avoir un but lucratif.
2. Différence avec la publication sur un réseau social
- Dans un devoir scolaire : L’image est utilisée à des fins d’analyse et d’apprentissage, sans diffusion publique → exception pédagogique valide.
Sur un réseau social : L’utilisateur publie l’image sur un réseau social public sans mention ni analyse critique → possible infraction au droit d’auteur.
3. Que se passe-t-il si un élève publie son devoir sur un blog ou un réseau social ?
- Si le devoir contenant l’image est publié publiquement, alors l’élève sort du cadre de l’exception pédagogique et s’expose aux mêmes règles que l’utilisateur sur un réseau social.
- Il devra donc respecter le droit de citation (analyse critique + mention de la source) ou demander une autorisation si l’usage dépasse ce cadre.
Conclusion
- Dans un devoir privé : L’utilisation de l’image est couverte par l’exception pédagogique, à condition de citer la source.
- Si le devoir est publié sur un réseau social ou un blog : Il devient soumis aux mêmes règles que toute publication publique et pourrait constituer une violation du droit d’auteur.
Sources
https://eduscol.educ…edagogique
https://www.legifran…hatgpt.com