Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
2A avocat
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publiée le 01/04/2023
gavel Droit

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.

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