Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
2A avocat
2A avocat
publiée le 01/04/2023
VilleParis
infoInfo

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

2.1M


Où est le chat ?
PROPULSÉE
Où est le chat ?
Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
PROPULSÉE
Liaison intime entre salariés ou avec l'employeur : quelles conséquences en droit du travail ?
Vues 123k
Vues 100k
Vues 119k
Vues 166k


Voir toutes les cartes
... Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa