Droit du travail : enjeux de la loyauté des preuves dans les litiges employeur-salarié

Droit du travail : enjeux de la loyauté des preuves dans les litiges employeur-salarié
2A avocat
2A avocat
publiée le 29/09/2024
VilleParis
infoInfo

La Cour de cassation a récemment statué qu'en matière de droit du travail, devant le Conseil de Prud'hommes, la production ou l'obtention d'une preuve illicite ou déloyale ne conduit pas automatiquement à son exclusion des débats. Ce principe clé soulève des enjeux importants dans les litiges entre employeurs et salariés.

2a-avocat.com arrow_downward_alt

776k


Dingbat Mania
PROPULSÉE
Si vous en avez un, il vous sera difficile de résoudre ce dingbat. Quoique...😏
2A avocat
PROPULSÉE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail à Paris 8 : Maître Aurélie Arnaud, cabinet 2A avocat
Les Rêveries
PROPULSÉE
Chambres d'hôtes et gîte Les Rêveries, pour passer un séjour bucolique
Vues 65k
Vues 41k
Vues 60k
Vues 108k
Vues 109k
Vues 181k
Vues 218k
Vues 219k


Voir toutes les cartes
... Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa